En application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants toute dette contractée par l’

Les dettes contractées et crédits à la consommation souscrits, qui résultent d'un choix de vie personnel le concernant, ne seront pas pris en compte au titre des charges.

mariage le 22 août 1991 à El Hajeb (Maroc), sans contrat de mariage préalable.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [V] [L] et Monsieur [O] [I] ont contracté mariage le 26 mars 2010 à Tanger au Maroc sans contrat de mariage préalable.

Boualem X...et Djamila Y...ont contracté mariage le 22 mai 2010 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Roubaix (Nord) sans contrat préalable.

INTERNATIONAL, qui les a transmises à ROYAL AIR MAROC.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 220, 1409 et 1416 du Code civil que la communauté supporte à titre définitif les dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation

et son assureur, que néanmoins, pour pouvoir prétendre être légalement subrogé dans les droits de son assuré, l'assureur doit démontrer avoir indemnisé ce dernier en exécution du contrat d'assurance,

» L’article L221-1 du code de la consommation, dispose qu’est un « contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de

[Z] [V] et [K] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 1968 à [Localité 7] (Royaume du Maroc) sans contrat préalable. Huit enfants sont issus de cette union, tous majeurs.

ensemble immobilier sis à Megève (74) moyennant le prix de 11.450.000 francs, pour partie financé par un prêt de 600.000 € d'une durée de deux ans, assorti d'un taux d'intérêts de 12% hors assurance, contracté

MARCOS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 19 octobre

de prêt du 28 février 1991, qui n'a jamais été signé, a été adressé à Jean-Marc X..., gérant de la SCI et caution solidaire du prêt, prévoyant que le solde du prêt soit 150 000 francs, serait remboursé

né le 01 Janvier 1956 à FES (MAROC) (30000) de nationalité Française ... ... ...

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.

contractée auprès d'établissements prêteurs spécialisés dans ce type d'opérations, en l'espèce, la société Financière ESCH, l'objectif poursuivi étant de rembourser la dette d'acquisition au moyen des

La requête a été communiquée à la commune de Marolles-en-Brie, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Marie-Thérèse Z...et Marc X... ont contracté mariage le 13 avril 1996 à Auchel sans avoir fait précéder cette union d'un contrat. Aucun enfant n'est issu de cette union.