qu'il s'était pourtant engagé à prendre en charge dans le cadre de la répartition des dettes entre époux, n'a pas pour autant abouti à des paiements de sa part pour réduire la dette préexistante.

contractée auprès d'établissements prêteurs spécialisés dans ce type d'opérations, en l'espèce, la société Financière ESCH, l'objectif poursuivi étant de rembourser la dette d'acquisition au moyen des

ET LE PRESENT POURVOI NE PORTANT QUE SUR LES INTERETS CIVILS ; MAIS ATTENDU QUE, MALGRE LE DECES DU DEMANDEUR, LA COUR DE CASSATION RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL CONCERNE

Ils contestent que la reconnaissance de dette ait pu entraîner la substitution de la prescription de droit commun à la prescription annale cambiaire de l'article L. 511-78 alinéa 2 du code de commerce,

immobilier signée le 6 août 2021, a rompu de manière vexatoire avec elle, puis a imaginé de recontacter son avocat en prétendant que le virement devait s'analyser en un commencement de remboursement d'une dette

reconduction tacite possible en l'absence de manifestations de volonté sans équivoque, les quittances délivrées pour un montant minoré n'ayant eu pour finalité que d'imputer les paiements partiels sur les dettes

capital de la société Multifiche, excluait la réalisation de la condition stipulée dans l'acte du 19 février 1999, de sorte que la signature de l'accord de répartition du prix n'était justifiée par aucune dette

directement concernée par son issue ; qu'en effet, en vertu d'accords confidentiels conclus entre la République du Congo et TEP Congo, celle-ci s'engage à verser à titre transactionnel, en règlement de dettes

directement concernée par son issue ; qu'en effet, en vertu d'accords confidentiels conclus entre la République du Congo et TEP Congo, celle-ci s'engage à verser à titre transactionnel, en règlement de dettes

sur son signataire ; que, par ailleurs, même en l'absence de toute intention libérale comme de dette personnelle préexistante, les dirigeants d'une personne morale en redressement judiciaire peuvent avoir

justifierait une telle mesure, puisque les difficultés opposant les parties résultent notamment de la confusion résultant des multiples voies d'exécution opérées entre les mains du preneur du fait des dettes

de 36 000 euros à une dette de 42 000 euros.

dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle a manqué à son devoir de conseil en ne l'avertissant pas des risques financiers que lui faisait encourir le remboursement d'un nouveau prêt au regard de ses dettes

Selon elle, la garantie conventionnelle ne peut être activée que si les comptes arrêtés au 31 octobre 2017 s'avèrent frauduleux en ce qu'ils ne mentionnent pas une dette préexistante à la cession mais

l'attente de la réalisation des actes de cession des immeubles financés par les crédits qui leur avaient été consentis et qui sont demeurés impayés et que la solidarité résulte ainsi de l'identité de la dette

charge de celui qui l'invoque ; les défenderesses exposent que l'engagement qu'elles ont pris le 28 février 1998 de payer une somme d'argent à Anne-Marie Z... ne trouverait sa contrepartie dans aucune dette

se borne à mobiliser les créances du cédant en lui payant le prix de cession le jour même de l'opération d‘escompte, laquelle en fait n'éteint aucune dette préexistante, et d'autre part que les opérations

associés ne règleraient pas le complément du prix d'acquisition des parts de la SARL, et si l'opération n'avait donc pas pour but la prise en charge sans contrepartie par la société d'exploitation de la dette