Z... afin de porter la dette garantie à hauteur de 600 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2026 du Code civil; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le juge se doit de

violé l'article 2032 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la caution peut exercer contre le débiteur le recours institué par l'article 2032, 1 , du code civil tant qu'elle n'a pas acquitté la dette

Attendu que le cautionnement est un acte civil, à moins que la caution, qu'elle ait ou non la qualité de commerçant, ait un intérêt patrimonial au paiement de la dette garantie, alors même qu'elle ne participe

moyens réunis : Attendu, d'abord, que la clause figurant dans l'acte de cautionnement signé par Mme X..., clause aux termes de laquelle le Crédit lyonnais lui accordait la faculté de ne rembourser la dette

[Y] avait payé la dette garantie par le cautionnement souscrit par M. [H] et quand il en résultait que M.

Z... le 8 juillet 1988 démontraient qu'il avait une connaissance précise des dettes garanties, et que rien n'indiquait que 3 M, qui n'était que le fournisseur de la société Studio Philippe Sardi dans le

Aussi, le paiement de la fraction de la dette garantie par chacune des cautions n'est pas solidaire.

, que la caution doit avoir connaissance de façon explicite et non équivoque de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte, non seulement quant à son montant, mais également quant à la nature des dettes

il ne pouvait être condamné à payer une somme principale de même montant, sauf à porter le montant total des condamnations prononcées à l'encontre des cautions à une somme supérieure au montant de la dette

la loi du 1er mars 1984, sans constater que la banque s'était conformée aux exigences légales relatives à l'information de la caution postérieurement à l'année 1990 et ce, jusqu'à l'extinction de la dette

que la caisse doit faire connaître aux cautions le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoire restant à courir au 31 décembre de l'année précédente jusqu'à l'extinction de la dette

comme sa durée doivent pouvoir être déterminés indépendamment de la dette garantie ; qu'une simple référence au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie, si cette référence

révocation ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier que les informations fournies par la caisse aux cautions jusqu'à l'extinction de la dette

Le paiement de la dette principale constitue le mode normal d'extinction du cautionnement. Il doit cependant avoir éteint effectivement la dette cautionnée, être valable et avoir été intégral.

vente en vertu de son titre et que, s'étant abstenue de procéder ainsi et de délivrer une quittance indiquant l'imputation par elle des fonds reçus, elle ne peut se prévaloir d'une imputation sur la dette

cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan ; que la cour d'appel

garantie, ni le montant de la dette garantie ne sont mentionnés.

application de l'article 2336 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, le gage n'est parfait que par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette