La SARL Jean-Paul BETOULLE a donc manqué à son devoir d'information précontractuelle en omettant d'indiquer à son client que son agrément allait prendre fin le 25 décembre 2019 et qu'il était impératif

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Il est acquis que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance

Y... demande à la cour de déchoir le prêteur de son droit aux intérêts contractuels en prétendant que la banque aurait manqué à ses obligations d'information précontractuelle et d'information annuelle

Il résulte de l'article 1112-1 du code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité

[I] soutient que la banque connaissait la situation de la société Uni Promotion et qu'elle a manqué à son égard à son devoir d'information et de mise en garde et commis un dol par réticence dolosive.

[G] a manqué à son devoir d'information et de conseil, leur faisant perdre une chance d'acquérir leur bien à des conditions financières plus avantageuses et conformes au prix de marché évaluée à 70 % de

Mme [Z] [U] reproche par ailleurs à Mme [R] [V] de ne pas avoir satisfait à son devoir d'information précontractuelle et d'avoir commis une réticente dolosive en lui déclarant qu'une visite complète avait

la société AGA FONCIER devant le tribunal judiciaire d'Alès afin que cette dernière soit condamnée à leur payer la somme de 4 412 euros à titre de dommages et intérêts en raison du manquement à son devoir

La société JDC SAS est spécialisée dans le commerce de caisse enregistreuse et autres solutions informatiques. La société [W] SARL exploite une activité de restauration rapide.

LIFE a manqué à son devoir d'information précontractuelle en ne respectant pas les dispositions de l'article L.132-5-2 et L.132-5-3 du Code des assurances ; Sur le défaut d'indication en caractères très

jours de la réception des certificats ; Que, dès lors, tous les engagements déontologiques souscrits par la FFSA ont été respectés par la CNP, à qui aucune faute ne peut être reprochée ; Sur le devoir

légalement requis pour la vente,qu’au jour de la vente, aucuns travaux autres que ceux votés en 2017 et payés par eux n’étaient décidés ou en cours,qu’il ne peut donc leur être reproché un manquement à leur devoir

un crédit soumis aux dispositions du code de la consommation ; qu’au surplus, sa situation ne correspond pas à celle requise pour un bien à usage professionnel ; la société Diac a donc manqué à son devoir

Subsidiairement, en cas de faute dans la réalisation de la condition suspensive, la SCI [Q] soutient que les consorts [Z] n’ont pas respecté leur devoir précontractuel d’information et ont fait preuve

LIFE a manqué à son devoir d'information précontractuelle en ne respectant pas les dispositions des articles L 132-5-2 et L 132-5-3 du code des assurances ; Sur le défaut d'indication en caractère très

de mise en garde ; subsidiairement, - juger que la Société générale a manqué à son devoir d'information précontractuel ; - juger qu'il a perdu une chance de ne pas contracter ; en conséquence,

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

limité de l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle ne prive pas son obligation essentielle de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil, - juger qu'elle n'a pas manqué à son devoir

commande correspondant aux règles en vigueur du 3 avril 1997 au 20 septembre 2014, - l'absence de reproduction des articles du code de la consommation, - le manquement, par la société Ecorenove, à son devoir