avoir relevé que Mlle Z... établissait des contrats d'assurance en violation des dispositions applicables et à l'insu des compagnies d'assurance, que ce comportement frauduleux avait entraîné une diminution

modification de ses conditions de travail ne peut résulter de la seule absence de protestation ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur ne prouvait pas que la salariée avait accepté la diminution

, alors, selon le moyen, que la faute lourde ne prive pas le salarié de son droit à rémunération; qu'en déduisant le montant des commissions dues au titre du contrat de travail pour la somme de 1 205

victime d'un comportement qu'il considérait comme du harcèlement moral (mise à l'écart, blocage de ses dossiers, demandes d'explications restées sans réponse, non remboursement de ses notes de frais, diminution

; qu'une modification du taux de commissionnement a été proposée par l'employeur courant 1987, et appliquée ; que par lettre du 3 février 1992, M.

pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de rupture parce que les remises pratiquées par la société Magne avaient entraîné une diminution telle de ses commissions que la poursuite de l'activité de

ne revêtait pas un caractère économique alors qu'elle constatait que, par lettre en date du 31 octobre 2002, la société Novax avait informé le salarié de la transformation de son emploi et de la diminution

du 25 juin 1991; 6 / qu'aucune preuve n'est reçue contre et outre le contenu d'une convention écrite ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1147 du Code civil, estimer que la diminution

- avenant n° 15 en date du 30 juin 2011 qui entraine une nouvelle diminution forfaitaire des commissions qui passe de 2,5% à 5,5% de la marge brute réalisée sur la totalité des ventes au motif que l&

Il a analysé la baisse de revenus de l'intimé et écarté la diminution alléguée d'un commissionnement par suite du retrait d'un objectif sur les branches distribution, pièces détachées et service après

au montant des commissions porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun, rendant impossible le maintien du lien contractuel. 7.

lors qu'il invoquait l'abus de la société Shell dans la fixation, qui lui revenait, des prix de vente au consommateur des carburants ayant entraîné la baisse des quantités vendues et par suite la diminution

somme de 60. 000 FCFP de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce du 11 mars 2008 à 1. 500 Euros soit 178. 998 FCFP par mois, a : * débouté Mr Albert X... de sa demande de diminution

due par le propriétaire, - que son contrat de travail prévoyait expressément que ses commissions seraient perçues sur les sommes effectivement encaissées, - qu'il n'y a pas de diminution de l'assiette

de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; Attendu qu'au soutien de sa demande [W] [F] communique aux débats : - les correspondances échangées en février 2011 relatifs à la diminution

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [L] [F] demande à la cour de réformer le jugement, constater la diminution arbitraire des commissions dues, dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le 30 avril 2014, au terme prévu pour l'exigibilité de la deuxième partie de sa commission, la société AGENCE DE LA MER a adressé à la SARL SET une seconde facture de 233.333 euros TTC.

des prix résultait de la seule diminution de la commission de la société AEI sans modification du prix net vendeur resté inchangé par rapport au mandat, - que la diminution des prix net vendeur résulte