saisir la cour de justice des communautés européennes sur la base de l'article 234 du Traité, afin de poser les questions suivantes : - les articles 28 et 30 du traité CE ainsi que l'article 3 de la Directive

et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques, Digital Services Act, DSA) : - ordonner à la société Kick de prendre ou faire prendre, ou faire prendre par tout prestataire

sur la confiance dans l'économie numérique, transposant la directive communautaire 2000/31, et les articles 14 et 15 de cette directive ; 2°/ qu'exerce une activité d'hébergement, au sens de l'article

. * Voir la déclaration sur la liberté de la communication sur l’Internet , Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, 28   mai 2003, la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil

; elles suggèrent à la cour, si elle l'estime nécessaire, de poser à la CJUE une question préjudicielle sur la portée des articles 14, 14 .1 et 15 de la directive 2000/31 CE ; elles contestent enfin que

cette fin de non recevoir n'est pas fondée ; Considérant que les sociétés appelantes, arguant d'une divergence entre les jurisprudences françaises et allemandes quant à la mise en oeuvre de la directive

Il jugea qu’en vertu de la loi sur les services de la société de l’information ( Infoühiskonna teenuse seadus ), qui reposait sur la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE du Parlement

 ; elles suggèrent à la cour, si elle l'estime nécessaire, de poser à la CJUE une question préjudicielle sur la portée des articles 14, 14 .1 et 15 de la directive 2000/31 CE ; elles contestent enfin que

Il n'y a, en conséquence, pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suggérées par la société Dstorage sur l'interprétation de l'article 14 de la directive

2000/31/CE du 8 juin 2000 ; Attendu que la Cour de justice de l'union européenne a dit pour droit ( C- 236/08, 23 mars 2010) que l'article 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques

Elles soutiennent ainsi que, par application du principe du pays d'origine tel qu'il résulte de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, elles ne sauraient être tenues par une

    Directive 2000/31/EC The relevant parts of the Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services,

2006/123 et l'article 1" , point 2, de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous a), de la directive 2000/31 doivent être interprétés en ce sens qu'un service d'intermédiation, tel que celui

-580 DC du 10 juin 2009.

En application de l'article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCN) qui transpose en droit interne l'article 14 de la directive 2000/31/CE, les personnes physiques

-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), qui a transposé la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques

. *     See the Declaration on freedom of communication on the Internet , Committee of Ministers of the Council of Europe, 28   May 2003; Directive 2000/31/EC of the European Parliament