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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186
31 mai 2017
X... était le dirigeant de fait de la société Celine Limited, l'arrêt retient que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01380
15 novembre 2017
Raymond Y... pour une durée de 8 ans ; AUX MOTIFS QUE sur la qualité de dirigeant ; que Raymond Y... est associé de la société et a participé à sa création, avec son épouse en 1972 ; qu'il n'a jamais
2ème CH - Section 1
5fde50737b178f2ce55f7bbb
29 juin 2018
sociétés dirigées par son fils Philippe qu'il a cherché à évincer : -en prenant en main la politique sociale et donnant des instructions aux salariés acquis à sa cause au détriment du dirigeant de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00139
31 janvier 2017
II ne peut être tiré aucune conséquence quant à la décharge de responsabilité signée le 24 novembre 1992 par monsieur [F] [N] en sa qualité de dirigeant de la SA CFEE, cette société n'ayant pas la
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01046
18 octobre 2023
, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Artmédia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-10.690 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918ce
13 mars 2014
Tel qu'il est défini par le code de commerce l'infraction vise le dirigeant de droit de la société anonyme.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00128
26 février 2020
P... visait à l'apaisement social, tandis que qu'il y était expressément mentionné que son rédacteur appelait le dirigeant social à la reprise de son traitement médical et à son éloignement de la société
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00854
11 octobre 2016
Molex Inc. la qualité de dirigeant de fait de la société MAS dès lors que ces décisions constituent bien des axes de stratégie du groupe et pour le groupe, la société Molex Inc. ne s'était pas immiscée
6079d6799ba5988459c5b47f
26 octobre 1971
QU'IL ETAIT UN DIRIGEANT DE FAIT OCCULTE DE LA SOCIETE LES CONSTRUCTEURS DE RUNGIS, QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS, SOCIETE DONT IL ETAIT LE PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRE ET QUE, SOUS FORME
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01241
2 décembre 2008
Compagnie européenne d'hôtellerie (CEH) opposant les associés composant le capital social, la société Continental Investments and Management (CIM), holding de droit luxembourgeois d'une part, et la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200890
4 juin 2009
de la société puis a engagé une action en comblement du passif social à l'encontre de plusieurs anciens dirigeants de droit et de fait de la société, parmi lesquels M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01284
16 septembre 2015
X... lui a interdit l'accès au siège social et a continué à faire fonctionner l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que l'intéressé dirigeait de fait la société, et exerçait
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00180
26 mars 2025
[D] de dirigeant de fait, qu'il était directeur salarié de la société, qu'il avait "une ascendance", une "emprise certaine" sur le dirigeant de droit, renforcée par leur lien familial (le dirigeant de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10185
8 avril 2021
R... de dirigeante de fait ; AUX MOTIFS PROPRES QU'une faute de gestion est une faute commise par le dirigeant dans l'administration de la société et manifestement contraire à l'intérêt
613725eacd58014677421852
3 avril 2001
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10112
28 janvier 2016
que la qualité de dirigeant social n'est pas nécessairement exclusive de celle de salarié.
Donne défaut contre la société William Gillet etc/M. X
613720aacd580146773ed33e
3 mai 1988
anonyme WILLIAM GILLET, dont le siège social est à Mérignac (Gironde), 3°) de M.
6079d6829ba5988459c5b9fc
8 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 1ER MARS 1974) D'AVOIR DIT QUE TRANCHANT, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
2ème Chambre
65a0e7ce5bbe450008b2cc86
11 janvier 2024
[V] de pénétrer dans les locaux de la société sans l'autorisation du président, de s'immiscer dans la gestion du personnel, dans les relations avec les organismes financiers avec lesquels travaille la
6253c87fbd3db21cbdd856e7
10 mai 2001
IMMOBILIER Attendu que les consorts B... n'établissent nullement que la société U.C.B. se soit immiscée dans la gestion de la société X...
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