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1 155 résultats pour « dirigeant social s'étant immiscé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X... était le dirigeant de fait de la société Celine Limited, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01380

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Raymond Y... pour une durée de 8 ans ; AUX MOTIFS QUE sur la qualité de dirigeant ; que Raymond Y... est associé de la société et a participé à sa création, avec son épouse en 1972 ; qu'il n'a jamais

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fde50737b178f2ce55f7bbb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

sociétés dirigées par son fils Philippe qu'il a cherché à évincer : -en prenant en main la politique sociale et donnant des instructions aux salariés acquis à sa cause au détriment du dirigeant de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00139

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

II ne peut être tiré aucune conséquence quant à la décharge de responsabilité signée le 24 novembre 1992 par monsieur [F] [N] en sa qualité de dirigeant de la SA CFEE, cette société n'ayant pas la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01046

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Artmédia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-10.690 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918ce

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Tel qu'il est défini par le code de commerce l'infraction vise le dirigeant de droit de la société anonyme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00128

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

P... visait à l'apaisement social, tandis que qu'il y était expressément mentionné que son rédacteur appelait le dirigeant social à la reprise de son traitement médical et à son éloignement de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00854

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Molex Inc. la qualité de dirigeant de fait de la société MAS dès lors que ces décisions constituent bien des axes de stratégie du groupe et pour le groupe, la société Molex Inc. ne s'était pas immiscée

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b47f

Cassation

26 octobre 1971

26 octobre 1971

QU'IL ETAIT UN DIRIGEANT DE FAIT OCCULTE DE LA SOCIETE LES CONSTRUCTEURS DE RUNGIS, QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS, SOCIETE DONT IL ETAIT LE PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRE ET QUE, SOUS FORME

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01241

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Compagnie européenne d'hôtellerie (CEH) opposant les associés composant le capital social, la société Continental Investments and Management (CIM), holding de droit luxembourgeois d'une part, et la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200890

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

de la société puis a engagé une action en comblement du passif social à l'encontre de plusieurs anciens dirigeants de droit et de fait de la société, parmi lesquels M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01284

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

X... lui a interdit l'accès au siège social et a continué à faire fonctionner l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que l'intéressé dirigeait de fait la société, et exerçait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00180

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[D] de dirigeant de fait, qu'il était directeur salarié de la société, qu'il avait "une ascendance", une "emprise certaine" sur le dirigeant de droit, renforcée par leur lien familial (le dirigeant de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10185

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R... de dirigeante de fait ; AUX MOTIFS PROPRES QU'une faute de gestion est une faute commise par le dirigeant dans l'administration de la société et manifestement contraire à l'intérêt

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CC

cr

613725eacd58014677421852

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10112

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

que la qualité de dirigeant social n'est pas nécessairement exclusive de celle de salarié.

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CC

comm

Donne défaut contre la société William Gillet etc/M. X

613720aacd580146773ed33e

Cassation

3 mai 1988

3 mai 1988

anonyme WILLIAM GILLET, dont le siège social est à Mérignac (Gironde), 3°) de M.

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CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9fc

Cassation

8 décembre 1975

8 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 1ER MARS 1974) D'AVOIR DIT QUE TRANCHANT, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

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CA

2ème Chambre

65a0e7ce5bbe450008b2cc86

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[V] de pénétrer dans les locaux de la société sans l'autorisation du président, de s'immiscer dans la gestion du personnel, dans les relations avec les organismes financiers avec lesquels travaille la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856e7

Appel

10 mai 2001

10 mai 2001

IMMOBILIER Attendu que les consorts B... n'établissent nullement que la société U.C.B. se soit immiscée dans la gestion de la société X...

Source officielle

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