à des fins personnelles, concernant la perception de l'indemnité de licenciement ; " aux motifs qu'il est reproché à Alexandre X... en sa qualité de dirigeant de fait du CILRIF d'avoir abusé des biens

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné la société Claz en paiement des dettes sociales en soutenant qu'elle avait la qualité de dirigeant de fait de la société Champana

Y..., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, a été assigné, le 8 mars 1994, en paiement des dettes de la même société ; qu'il a invoqué la prescription de l'action ; Attendu que le liquidateur

(la société) dont Mme X... était la gérante, le tribunal a reconnu la qualité de dirigeant de fait à son époux, M.

[L] exploite directement une EURL et, qu'étant associé unique et dirigeant de fait de cette société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés, il réalise des actes de commerce ; Qu'en

Y..., comme dirigeant de fait du groupe Riss, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1.

d'actes accomplis dans le cadre de délégations de pouvoirs consenties par le dirigeant de droit ; qu'en l'espèce, pour la qualifier de dirigeant de fait, la cour d'appel a retenu que Mme [D] a «jusqu'en

P..., ainsi que la société [...], dirigée par celui-ci, fournisseur de la société débitrice, tous deux en tant que dirigeants de fait de cette dernière ; que sa demande a été rejetée ; Sur les premier

sociétés et le représentant de leurs créanciers ont, le 18 octobre 1993, assigné la Banque française commerciale de l'Océan Indien (la banque) en demandant qu'elle soit condamnée, en sa qualité de dirigeant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la SA Cofinord, chargée de commercialiser, en l'état futur d'achèvement, la deuxième tranche de travaux d'un ensemble immobilier dénommé "Port-Saint-Jacques", a fait

procédures fiscales afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme correspondant à ces impositions et aux pénalités dues pour la période de février 2012 à mars 2013, en sa qualité d'ancien dirigeant

. ; que, sur requête du procureur de la République, le tribunal a, en outre, prononcé contre Mme X..., comme dirigeant de droit, et contre M.

Al Y..., son dirigeant de fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société Costranex avait allégué que M.

celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que dans le cadre d'une information suivie du chef de tentative d'escroquerie contre Jean X... et Patrick Y..., dirigeants

droit ou de fait, y ayant contribué par leur faute ; qu'en l'espèce, pour attribuer la qualité de dirigeant de fait à la Sté [...], la cour d'appel a retenu l'existence des relations étroites existant