Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

par le préfet et délai de saisine se consommant avant la fin de son transfert, il n'était dès lors pas possible pour la préfecture de joindre le registre à la requête ; - qu'il ne ressort d'aucune disposition

portant sur un projet de disposition législative concernant le développement des réseaux à très haut débit en fibre optique

sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 231-21, 5° du règlement général de l'AMF, que lorsqu'elle apprécie la conformité d'un projet d'offre publique aux dispositions

A l'occasion de ce litige, il a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance

de l'article 100 de l'instruction susvisée, en respectant leurs obligations conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou statutaires qui les régissent et si leurs souscripteurs étaient

La même question a déjà été posée, dans la même affaire, selon un mémoire du 14 décembre 2017, par le même requérant, contestant les mêmes dispositions législatives et invoquant les mêmes griefs.

attendu le 4 juin 1996 pour demander à l'autorité administrative l'autorisation de licencier les salariés protégés ; qu'il est donc établi que l'administrateur judiciaire ne s'est pas conformé aux dispositions

elle serait injustifiée, la cour d'appel, qui a estimé que ni la preuve de l'inexactitude, ni celle de l'exactitude des faits allégués n'était apportée par les parties, ne pouvait, sans violer les dispositions

Considérant que, par l'article 3 de sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui complétaient

admet l'existence de clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs relatifs à l'institution de délégués syndicaux ou délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions

Par décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions ne revêtaient pas le caractère d'une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la

.* CONFORMITE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES - SURFACE MINIMUM DES PIECES.

Considérant, au demeurant, que seules les dispositions de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui ont été modifiées par des dispositions de nature législative revêtent, par suite, un caractère législatif

internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit " ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même texte, ils " communiquent en même temps le texte des dispositions

de ce texte ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur, sur le fondement des dispositions législatives anciennes, ne remet pas en cause la suppression

MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE ET DECES, ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES, SONT PRECOMPTEES LORS DE CHAQUE VERSEMENT, PAR L'ORGANISME DEBITEUR DE CES ALLOCATIONS ET QUE LES DISPOSITIONS

. : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 25 août 1958 modifié relatif aux corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des P.T.T., et du décret du