plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements et que les clauses d'une convention collective doivent

des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, alors, selon les pourvois, d'une part, que la preuve de l'intention formelle de l'employeur de faire bénéficier les représentants des dispositions

d'autre part, aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions

des cotisations versées pour ce contrat depuis le 1er janvier 1981 ; que dès lors, leurs droits ont été définitivement fixés selon ces modalités, ce qui leur interdit de prétendre au bénéfice des dispositions

convention collective du PMU pour les cadres ayant 50 ans révolus, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger par un accord particulier, sauf dispositions

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, celles-ci s'appliquent de plein droit au contrat de travail, sauf dispositions plus favorables/ En d'autres termes

de 50 ans ont bien bénéficié d'une disposition plus favorable que leurs collègues de moins de 50 ans en pouvant choisir de compenser l'exécution d'horaires de nuit par le bénéfice d'un repos compensateur

de l'article L. 236-5, notamment, ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords

collectives nouvellement applicables sauf à prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que celles de la convention collective applicable, que de ce chef la cour d'appel a violé l'article L.

" ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords

En ce qui concerne la convention collective, elle fait valoir que conformément aux dispositions légales, la nouvelle convention collective s'est immédiatement appliquée, les dispositions plus favorables

LE 6 MAI 1976 ET QU'IL AVAIT PREVU DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES IMPARTIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL ET DES DELAIS PLUS BREFS QUI AVAIENT ETE OBSERVES NOTAMMENT POUR

d'intéressement limite le bénéfice de celui-ci au temps effectivement travaillé à l'exclusion des périodes non oeuvrées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord d'intéressement ne peut déroger aux dispositions

automobile sans avoir attaché sa ceinture de sécurité ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de ce que les agents verbalisateurs n'ont pas fait bénéficier le contrevenant des dispositions

EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE D'ETUDES DU RIPAULT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT DU ETRE ORGANISEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

. ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions plus favorables du contrat de travail sur la période d'essai dérogent aux dispositions conventionnelles ; d'autre part, qu'il résulte des constatations

débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires pour travail le dimanche et congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié travaillait les dimanches, retient que, sauf disposition

imposant l'inclusion des éléments accessoires de salaire dans la rémunération conventionnelle ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables résultant en particulier d'usages préexistants ; qu'en