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à se référer, en termes abstraits et généraux, aux dispositions légales applicables, sans justifier de quelque façon que ce soit, par référence aux circonstances de l'espèce, les obligations imposées

, dès lors, pour ordonner la suppression de constructions qui avaient été édifiées par un constructeur de bonne foi, à relever qu'elle avait été "privée rétroactivement de la qualité de locataire autorisée

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 juin 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré et a ordonné à l'encontre de M.

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 500 euros d'amende chacun, et a ordonné

[K] justifie avoir mis à disposition de la SCI une somme totale de 1 217 043,41 euros, cette mise à disposition devant être considérée comme des avances en compte courant que la SCI doit lui rembourser

Omar , contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 22 novembre 2004, qui, pour vente d'objets sur la voie publique, l'a condamné à 100 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation

janvier 1989 ne faisait aucune mention de l'indemnité de majoration d'âge prévue à l'article 26 de la convention collective du PMU et qu'elle ne pouvait, en conséquence, être considérée comme une disposition

dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et délits connexes, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné

à énoncer que, " pour ce qui est de la mise en cause de la hiérarchie, il sera rappelé que celle-ci a agi dans le cadre réglementaire alors applicable et avec les moyens alors à sa disposition ", sans

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit, qu'un jugement d'un tribunal d'instance a déclaré ce tribunal compétent pour connaître d'une action en bornage

La société fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de verser au salarié certaines sommes à titre de provision sur les heures de délégation et au titre du mandat de délégué syndical, alors : « 1°/

[F] le 12 décembre 2014 et, en conséquence, D'AVOIR ordonné à M.

de la justice, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, selon les dispositions de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme,

en date du 1er mars 2024, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de meurtre, arrestation, enlèvement et séquestration ou détention arbitraires sans libération avant le septième jour, a ordonné

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à voir fixer à la somme de 497 301,66 francs la créance dont elle était titulaire sur la société Transports Bondu et ordonner

mesures d'instruction, en elles-mêmes ponctuelles, peuvent aboutir à une perquisition générale excédant manifestement les prévisions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se bornant