; qu'en tout état de cause, ce contrat n'a jamais été soumis pour approbation à la Direction départementale du travail et de l'emploi, ce qui est une condition de sa validité ; que ni l'une, ni l'autre

prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir

Il en résulte que la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article 3 de l'accord, est notamment subordonnée à la production par l'intéressé

L. 122-1 du Code du travail alors applicable, pour une durée excédant 24 mois, que si les dispositions relatives aux contrats de travail à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection

Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

de l'article L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; que le moyen ne saurait être accueilli

spéciales prévues aux articles ci-après » ; qu'au nombre de ces dispositions spéciales, l'article 1794 3°, dans sa version applicable, dispose qu'en cas d' infractions en matière de déclarations de récolte

La cour ajoute que la seule indication de ce que les salariés n'utilisaient que trop peu les différents masques à poussières mis à leur disposition, parce qu'ils étaient inefficaces et dangereux, n'est

son contrat de travail, conclu pour une durée de 10 ans, prévoyait que, pendant une période de 3 ans, aucune partie n'avait la faculté de rompre le contrat et que, pendant les 7 années suivantes, le salarié

, et qu'ainsi le contrat conclu entre les parties s'analyse en un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail

travail prévoyait une durée de cinq ans, tacitement renouvelable tous les cinq ans " sauf préavis contraire donné par courrier recommandé par l'employeur ou l'employé six mois avant son terme " ; que le salarié

dans l'intérêt du salarié, était exacte, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions prévues par les articles

. ; que la lettre d'engagement précisait que la salariée était embauchée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an pouvant être renouvelé en contrat à durée indéterminée ; que le 11 mars 1997

étaient protectrices des seuls intérêts du salarié, de sorte que leur non-respect par Mme X... ne pouvait entacher la procédure d'irrégularité, quand ces dispositions relatives à la procédure devant la

des articles L. 122-1 et suivants du Code de travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé le

X... le 4 décembre 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et injustifiée de son contrat de travail à durée déterminée

L'article 1 du titre premier de la convention se lit pour sa part : 'Les ressortissants français exerçant au Cameroun une activité salariée sont soumis aux législations de sécurité sociale (...) dans les

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, Monsieur [B] [S] conclut à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et demande à la cour, statuant à nouveau, de : - Dire qu'il est

du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation, le conseil de prud'hommes qui

mars 1998 au 15 mars 2000 ; qu'une convention de contrat initiative-emploi a été signée entre l'employeur et l'Etat le 1er avril 1998 ; que par lettre du 11 juin 1998 l'employeur a licencié la salariée