devant les juges du premier degré, ils ont réclamé des rappels de salaires correspondant aux journées dont ils prétendaient avoir été irrégulièrement privés et l'annulation, sous astreinte, des dispositions

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1994) et les productions, que la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema) a saisi le président d'un tribunal de

borne à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus au vu desquels la cour d'appel, loin de prononcer par voie de disposition

particulière ; Attendu qu'il en résulte que les juges ne se sont pas bornés à estimer que les montants fixés " étaient conformes à la jurisprudence dominante en la matière ",... et " à prononcer par voie de disposition

sociale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, enfin, qu'en vertu de l'article 5 du Code civil, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

A QUICONQUE N'EST PAS CELUI QUI EN A PERSONNELLEMENT SOUFFERT"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI TRANSGRESSAIT D'AILLEURS LA DEFENSE FAITE AUX JUGES DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION

SANS COMPLICATION, TELLE QU'EN L'ESPECE, PEUT ETRE EVALUEE A 10 % ; QU'IL CONVIENT DE RETENIR CE TAUX " ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITION

L'ESPERANCE DE VIE QU'AVAIT LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET DU NOMBRE D'ANNEES AU COURS DESQUELLES SON EPOUSE SUBIRAIT UNE PERTE DE RESSOURCES, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION

affectant arbitrairement les préjudices économiques d'un coefficient de 12,951 pour Mme Y..., de 7,179 pour sa fille Coralie et de 8,145 pour sa fille Paméla, la cour d'appel a procédé par voie de disposition

comportent pas, a violé, par fausse interprétation, l'article L. 236-9-1-2 du Code du travail ; 4 / qu'aux termes de l'article 5 du Code civil, il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition

des textes susvisés ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire ; que, pour retenir que la société exposante était tenue de supporter les frais

DANS L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION DE LOUAGE D'OUVRAGE DONNEE PAR LES PARTIES A LEURS CONVENTIONS A PU, SANS SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION

58 du même Code, en groupements selon la nature du contrat d'assurance souscrit ou selon des critères régionaux ou professionnels ; que c'est par suite à bon droit et sans prononcer par voie de disposition

LA SEULE REFERENCE A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, EN L'ABSENCE DE TEXTE LEGAL SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA DECISION, EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, LES JUGES NE POUVANT SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION

étant rejeté, le second moyen, en sa première branche, est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu, sans se contredire ni se prononcer par voie de disposition

LE DIVIDENDE PROPOSE PROCURE AUX CREANCIERS MOINS D'AVANTAGES QUE NE LE FERAIT LA LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL EST DEFENDU AUX JUGES DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION

donc de définir cette profession en l'occurrence la boulangerie artisanale, ce qu'ils n'ont pas fait ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a défini la boulangerie industrielle par voie de dispositions

donc de définir cette profession en l'occurence la boulangerie artisanale, ce qu'ils n'ont pas fait ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a défini la boulangerie industrielle par voie de dispositions

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu du principe de l'autorité relative de la chose jugée et de l'interdiction faite aux juges de se prononcer par voie de disposition

L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT EN REPARATION DU PRETIUM DOLORIS " SUIVANT LA JURISPRUDENCE HABITUELLE DE LA COUR " " ALORS QUE LES JUGES AUXQUELS IL ETAIT INTERDIT DE SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITIONS