séparative des fonds ; - Indiquer à quelle distance de la limite séparative ils sont implantés et leur taille - Dire si ces plantations répondent aux exigences des articles 671 et suivants du Code civil

la distance à la limite séparative ne pouvait pas être régularisée en application de l'article L. 600-5 du code de justice administrative ; 4.

Soit (d) la distance comptée horizontalement entre d’une part le point le plus bas de la construction (à l’aplomb du sol nature) et d’autre part la limite séparative la plus proche. / La distance (d) doit

D'autre part, les requérants soutiennent que la construction en litige ne respecte pas les règles de distance avec les limites séparatives des parcelles cadastrées section H n° 144 et 740.

premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le local poubelle, dont la réalisation dans le cadre du permis de construire initial contrevenait aux règles de distance

En cas d’implantation en retrait : d’une façade comportant des ouvertures créant des vues : la distance à la limite séparative, mesurée normalement et horizontalement en tout point de la façade (saillies

, du R+1 à l'égout du toit, en limite séparative Sud, à l'exception de sa façade Sud-Est qui s'implante à une distance de cette limite séparative inférieure à 4 mètres sur une longueur de 1,50 mètre environ

D'autre part, aux termes de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme : " () En Uc : Les constructions sont implantées : / - soit à une distance de la limite séparative de propriété au moins

séparative*, sur une longueur au plus égale aux 2/3 du linéaire de la limite séparative* concernée, / - soit avec un retrait* moindre que celui fixé ci-avant, sur une seule limite séparative. / (…) ».

à la distance à la limite séparative des façades ne comportant pas de baies principales ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article UDb10.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme de Neuilly-sur-Seine

Aux termes de l'article UD7.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Lorsque les bâtiments ne sont pas implantés en limites séparatives, la distance comptée horizontalement de la façade d'un bâtiment

de la limite séparative imposée par l'article UB 3.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme.

séparative, ainsi que décrits dans le procès-verbal de constat du 7 décembre 2023 qu'ils versent aux débats, aux fins de vérifier leur hauteur et leur distance de cette limite séparative, les constatations

Aux termes de l'article U 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Varaville : " 1- Les constructions sont implantées : () / - à une distance de la limite séparative de propriété au moins égale à la

Aux termes de cet article : " " Toute construction ou installation doit être implantée, par rapport aux limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial prévoyait une distance d'implantation de la maison objet du permis à une distance de trois mètres des limites séparatives

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial prévoyait une distance d'implantation de la maison objet du permis à une distance de trois mètres des limites séparatives

En sixième lieu, en vertu de l’article 2.2.1 du règlement de la zone UM 20 du plan local d’urbanisme de Bordeaux Métropole, la distance des constructions nouvelles à la limite séparative doit être au moins

édifices construits sur une même parcelle, alors que la largeur de la terrasse couverte insérée entre la maison existante et l'ouvrage projeté n'a qu'une largeur de 3, 10 mètres ; que pour le surplus les distances

que ce dernier était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction en raison de ce que l'abri à piscine construit sur la parcelle cadastrée sous le n° 0383, voisine de la sienne, ne respecte pas la distance