était retenue par le tribunal, l’absence de conclusion de contrat de construction de maison individuelle était une faute de nature à engager la responsabilité civile personnelle du gérant de l’entreprise

sérieuses quant à la mobilisation des garanties d'Axa, le juge des référés n'étant de surcroît pas compétent pour interpréter les termes d'un contrat et pas davantage un contrat d'assurance), l'ordonnance

Sur la responsabilité contractuelle de la S.A.S. CORNICHE & PARPAING Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où

Sur la responsabilité des compagnies d’assurance et du courtier L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

Le même jour, Madame [W] [E] a adhéré à un contrat de garantie longue durée auprès de la société OPTEVEN ASSURANCES, mentionnant un PTAC de 3500 kg. Le véhicule leur a été livré le 19 octobre 2011.

Sur la responsabilité des compagnies d’assurance et du courtier L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

Il résulte de l’article précité, applicable au contrat de transport de déménagement, qu’il ne fait que proroger le délai dans lequel, sous peine d'extinction de son droit d'agir en responsabilité contre

Sur les responsabilités et la mobilisation des garanties assurance de bien et assurance de responsabilité civile et sur l'étendue du principe de réparation intégrale.

, peu important que certains d'entre eux soient soumis à des régimes spéciaux de responsabilité ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance de « responsabilité civile des exploitants

mais uniquement un sinistre survenu durant l’exécution du contrat d’assurance.

La société Axa France assurait Mme [Y] [H] selon contrat d'assurance habitation à effet aux 15 octobre 2012. Le 4 décembre 2019, Mme [F] a été victime d'un vol avec effraction.

Dans les assurances de responsabilité couvrant les risques professionnels, la garantie peut être déclenchée selon deux régimes distincts, prévus à l’article L. 124-5 du Code des assurances.

Ce constat ne peut en tout état de cause suppléer l'absence d'expertise judiciaire, et il ne peut permettre d'engager la responsabilité de la Scobe que s'il se trouve corroboré par d'autres éléments de

- Le contrat d'assurance est par nature un contrat aléatoire et seuls sont garantis les dommages causés accidentellement.

Sur la responsabilité des compagnies d’assurance et du courtier L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

d’une assurance dommage-ouvrage alors même que les acquéreurs, coutumiers des achats et reventes de biens immobiliers, se sont contentés de cette seule affirmation sans solliciter l’attestation d’assurance

pas une faute dolosive au sens de l'article L113-1 du code des assurances ; En conséquence, Condamner les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à le garantir au titre de sa responsabilité

Elle fait valoir d'une part, l'absence de garantie due au titre du contrat d'assurances souscrit par la societe CMR ; à cet égard ellle rappelle qu'il a été souscrit un contrat d'assurance responsabilite

ou de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue par l'article 1231-1 du même code lorsque les parties sont liées par un contrat.