premier juge a considéré que les sociétés Egis bâtiments et Allianz étaient libérées de toute condamnation à hauteur de 60 % des condamnations prononcées par l'arrêt du 7 mai 2019 à son profit ; que la nécessaire

dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit, comme aussi, possiblement, des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions

été délivrée à Me Dominique Y... en son étude et non à son domicile personnel, il n'en était résulté pour le prévenu aucun préjudice dès lors que, responsable de cette étude, ledit prévenu avait nécessairement

.. et la société Les Trois Suisses font grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'elles avaient commis des actes de contrefaçon par imitation de marque, alors, selon les moyens : 1 / que le caractère distinctif

compétente pour connaître des activités du gestionnaire du réseau de distribution publique d’énergie électrique dans les litiges le concernant et que l’article L.111-57 du code de l’énergie consacre cette nécessaire

grief ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques ; qu'il ressort de l'arrêt que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de disjonction

X... reposait sur une faute grave, la cour d'appel a donc nécessairement privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors, d'autre

somme de 0,15 euro à la Fédération des chasseurs du Loir-et-Cher à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le plan de chasse pour la perdrix dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction

somme de 0,15 euro à la Fédération des chasseurs du Loir-et-Cher à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le plan de chasse pour la perdrix dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction

tendre" figurant dans la marque dénominative "Beurre tendre d'Elle & Vire" et dans la marque semi-figurative "Beurre tendre Elle & Vire" dont la société CLE est titulaire, est dépourvue de caractère distinctif

la société entreprise d'investissement Xavier Pochez (société Pochez) jusqu'au 1er février 1999 à 15 heures ; que l'acte stipulait, d'une part, que si à la date du 1er février 1999, les documents nécessaires

moyen : Attendu que la société Rivoire et Carret-Lustucru fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, que la notoriété acquise par un signe augmente son caractère distinctif

de loisirs ; " aux motifs que, l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991 interdit l'utilisation à des fins de loisirs les engins conçus pour la progression sur neige, que la loi ne formule aucune distinction

la distinctivité desdites marques, et d'avoir débouté en conséquence la société CLE de son action en contrefaçon intentée contre la société Bridel, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère distinctif

de la marque et rend, par suite, l'usage tant de la marque complexe dans son ensemble, que de ses éléments caractéristiques essentiels pris isolément indisponible pour les tiers, implique nécessairement

l'arrêt d'avoir dit que la marque, comportant la dénomination Yunnan Tuocha pour désigner des thés n'était valable qu'à raison de ses éléments graphiques, alors, selon le moyen, que le caractère distinctif

un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d'un sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit appropriée et nécessaire