La SARL JODY, exploitant à Apt un commerce de distribution de pain et autres produits panifiés à partir de produits surgelés cuits sur place à l'enseigne " La Fromenterie ", est appelante d'une ordonnance

Code du Travail et de l'accord préalable du 26 janvier 1999, prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, des boulangeries et boulangeries-pâtisseries et des commerces de vente ou de distribution

X... énonce dans son article 1 les entreprises concernées en des termes généraux ; que la profession ainsi envisagée par la réglementation administrative est celle de la vente au détail et de la distribution

seule base de la consultation des artisans-boulangers alors qu'il ne pouvait être pris qu'après qu'ait été obtenu l'accord de la majorité de l'ensemble des professionnels qui assurent la vente ou la distribution

Tarn-et-Garonne ordonnant la fermeture hebdomadaire de tous les établissements et parties d'établissements du département dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

responsabilité limitée (EURL) Paulantony en application de l'arrêté du 11 septembre 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné la fermeture hebdomadaire des établissements de vente ou de distribution

signataires de l'accord du 27 avril 1995, au vu duquel avait été pris l'arrêté, représentaient la majorité des professionnels concernés à titre principal ou accessoire par la fabrication et la vente de la distribution

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1995), qu'un arrêté préfectoral du 17 décembre 1951 a prescrit la fermeture, le lundi, des boulangeries et dépôts de pain du

assigner en référé la société Boulangeries PAUL aux fins d'obtenir sa condamnation à respecter, sous astreinte, le jour de fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue la vente du pain

opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication des documents suivants visés par l'arrêté préfectoral du 17 mars 1999 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et des dépôts de pain

Préfet de Loire-Atlantique a ordonné la fermeture en juillet un jour par semaine des "boulangeries, boulangeries pâtisseries et leurs commerces spécialisés... dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution

, dans lequel s'effectue à titre principal ou accessoire la fabrication, la vente ou la distribution du pain de détail, emballé ou non, d'être fermé au public, un jour entier quelconque de la semaine,

vendues ; que si les sociétés requérantes soutiennent que l'arrêté préfectoral dont elles demandaient l'abrogation a été pris sans l'accord ni la consultation des syndicats représentant l'activité de distribution

janvier 2005, à déclarer illégal l'arrêté du préfet de la Drôme du 19 janvier 1998 définissant les règles de fermeture hebdomadaire des établissements dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution

PAR LHOTE AU PROFIT DE GAILLARD DE SES TOURNEES A CORLEE ET AUX AUGES; QUE L'ARRET RELEVE EGALEMENT QUE LA CONVENTION, DONT L'OBJET ETAIT UNIQUEMENT DE DELIMITER DES ZONES D'ACTIVITE POUR LA DISTRIBUTION

les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

textes un arrêté préfectoral du 30 mars 1993 a ordonné, pour l'ensemble des communes du Territoire de Belfort, la fermeture hebdomadaire des établissements, fabriquant, exposant, vendant ou colportant du pain

Restauration Rapide tendant à ce que soit abrogé l'arrêté du 13 septembre 1996 du préfet de l'Indre prescrivant la fermeture un jour par semaine des établissements effectuant la vente au détail ou la distribution