peut être souscrite qu'à condition qu'à la date où elle est faite, la communauté de vie, tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage ; Attendu que la requête en divorce

reconnaissant compétent pour statuer sur l'action en inopposabilité aux créanciers de l'état liquidatif compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce sur requête conjointe et d'avoir

comptant à concurrence de 400 000 francs et le solde au moyen d'un prêt immobilier remboursable en quinze ans ; que par jugement du 12 janvier 1989, transcrit le 17 mars suivant, le tribunal a prononcé le divorce

prévus par la loi au nombre desquels ne figure pas la rescision pour lésion ; Attendu qu'il est constant que les époux ont divorcé par requête conjointe, divorce prononcé par jugement du 3 mars 2003

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 1091 du code de procédure civile, la requête en divorce sur demande conjointe présentée le 25/04/2016 comporte une convention portant règlement complet

X... et Mme Y... ont, le 14 décembre 1979, demandé ensemble le divorce ; qu'un jugement du 3 octobre 1980 a prononcé leur divorce sur demande conjointe, et homologué la convention définitive attribuant

sur demande conjointe ainsi que du jugement prononçant le divorce et de la convention définitive qui y est annexée que les époux ont alors déclaré avoir le même domicile, situé... à Pavillon sous Bois

pour faute ou, conventionnellement, comme c'est le cas en l'espèce, dans le cas d'une procédure de divorce sur demande conjointe ; que les conditions de la révision prévues à l'article 276-3 nouveau se

moment procéder à la liquidation de tout ou partie de leurs intérêts pécuniaires et que l'obligation de soumettre leurs conventions à l'homologation du juge ne s'impose que lorsqu'une procédure de divorce

Dominique LONNE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Par jugement du 13 décembre 1984, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce

due par Claude X... à son épouse, lors de leur divorce sur demande conjointe du 1er juillet 1997 ; Claude X... dont les revenus s'élevaient à une moyenne mensuelle de 2. 155 € au vu de l'avis d'imposition

pas de faire face à ses charges et s'il justifie d'échéances mensuelles de remboursement d'un prêt à hauteur de 658,16 euros, il ne justifie pas, en revanche, en se bornant à produire une requête en divorce

Par conclusions en réponse en date du 31 juillet 2014, Monsieur Michel Y..., faisant appel incident et réitérant à l'identique ses demandes initiales faites devant les premiers juges fondées sur les mêmes

sollicite la résolution de cette cession et subsidiairement le paiement de son prix ; Que cette cession est intervenue par acte du 1er mars 2006 antérieure de six mois à la convention définitive de divorce

H... divorcée R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... a cédé à son épouse Mme Y..., 59 des 60 parts qu'il possédait dans la société civile immobilière La Bidouloute (la SCI), pour un prix de 5 900 francs ; qu'après divorce sur demande conjointe des époux

conjointe, le divorce de M.