306 et 308 du code civil, à la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Madame W... indique qu'à l'époque où la séparation de corps a été prononcée, l'article 307 du Code civil imposait de ne pouvoir convertir en divorce une séparation de corps sur demande conjointe que par

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé, pour rupture de la vie commune, le divorce des époux X....., séparés de corps par consentement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Dans les cas de séparation de corps ou de divorce, le droit à la pension de réversion est reconnu à celui qui est ou a été le conjoint légitime, à condition dans ce dernier cas qu’il ne soit pas remarié

Ils résident tous deux en France dans des domiciles séparés. Une séparation de corps a été prononcée de manière définitive en France selon la loi française le 18 janvier 1994.

de corps, - de le confirmer en ce qu'il a prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs du mari, - de prononcer le divorce des époux X... - Y... aux torts exclusifs du mari, - de débouter

... ne peut que demander le divorce par consentement mutuel, dans la mesure où l'action en divorce fait suite à une procédure de séparation de corps par consentement mutuel, et d'autre part que l'assignation

Au fond Sur la conversion de la séparation de corps en divorce En l'espèce la séparation de corps a été prononcée par arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 13 février 2003, soit avant l'entrée

de corps, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LA CAUSE DE LA SÉPARATION DE CORPS Attendu que c’est une assignation en divorce

le moyen unique, pris en sa seconde branche qui n'est pas nouvelle : Vu les articles 262-1, 302 et 1450 du Code civil ; Attendu que, pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, les époux séparés

Elle oppose son refus du divorce et souligne que seule la loi française peut se reconnaître compétente pour une demande de séparation de corps, cette institution n'existant pas en droit marocain.

Art. 5 Conversion de la séparation de corps en divorce.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX C AUX TORTS DU MARI ALORS, D'UNE

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., séparés de corps, ont conclu une transaction pour le règlement de leurs intérêts financiers ; qu'il était notamment stipulé

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention