l'homme, violation de la loi, défaut de motif et défaut de base légale ; "en ce que la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour de Paris a, par arrêt du 25 mars 2002, déclaré Jacques X... coupable

de l'homme et des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable

de présentation d'un bilan inexact et de répartition de dividendes fictifs ainsi que Jacqueline X... coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs qu'il est démontré que les comptes annuels de

Sur les flux financiers et comptables liés à l'activité de minage : * Identifier les portefeuilles numériques (wallets) ayant pu servir à recueillir les cryptoactifs issus de l'activité de minage, et

comptables de la société, effectués par Mme Marie-Josèphe B... précitée, (pièce 2.13) ; que la société Prodis International compte parmi ses fournisseurs français les sociétés Alphapross et CPI, (pièce

par Mme Marie-Josèphe Y..., inspecteur des Impôts précitée, (pièce 1) ; que, selon les informations ainsi recueillies, la société Prodis International sise 87, avenue Franklin Roosevelt à Chevilly-Larue

114 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable

définitives et que les reprises de commissions auraient pu être opérées ; "qu'il concluait que les sondages qu'il avait effectués dans le document établi par le cabinet Z...

; "aux motifs qu'il est constant qu'aucun document comptable n'a été présenté au cours de la procédure fiscale ; que ce n'est que le 3 avril 2002 que Kemal Z..., voisin de Patrick A..., a remis au

leurs observations et se faire remettre tous les documents comptables, juridiques, sociaux et fiscaux nécessaires pour trancher les points de désaccord entre les parties, * Dire que dans le cadre de

Gérard, Bernard et Frédéric D... et que des documents saisis en exécution de cette ordonnance ont fait apparaître que M.

B... et X..., sur les informations et documents devant être recueillis et la rémunération prévue, établissent que les propositions commerciales résultaient d'un accord préalable entre eux, que l'obtention

débiteur cautionné sont inopérants pour décharger une banque de son obligation de renseignements et de conseils; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que la banque était en possession des documents

cet égard qu'aucune disposition légale n'interdit à une juridiction d'annexer une procédure terminée à celle dont elle est saisie, dès lors que cette jonction a lieu contradictoirement et que les documents

cet égard qu'aucune disposition légale n'interdit à une juridiction d'annexer une procédure terminée à celle dont elle est saisie, dès lors que cette jonction a lieu contradictoirement et que les documents

été poursuivis pour complicité de ces délits ; que le tribunal, après avoir retenu que les prévenus avaient conçu et mis en place un procédé consistant à présenter faussement le CESNI dans divers documents

que les contrats d'assurance vie, y aient été soustraites ; l'encaissement d'un chèque de 38 000 francs par Mme F..., employée au cabinet Rousset (B...) n'a pas été contesté lors des vérifications comptables

de sa détention provisoire à compter du 22 février 2005 pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que les nouveaux agissements de Patrick X... ont nécessité de nouvelles investigations par le recueil