En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, en application

que cette détermination est approximative, erronée et contraire au tracé du cadastre ; que l'expert a clairement répondu aux contestations de Madame X... en relevant que le plan cadastral invoqué, document

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont pas communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, dès lors que ceux-ci ne sont pas personnellement

La commission rappelle que les documents et les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent

La commission rappelle que les documents et les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont pas communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, dès lors que ceux-ci ne sont pas personnellement

La commission rappelle que les documents et les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent

La Commission rappelle que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont pas communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, dès lors que ceux-ci ne sont pas personnellement

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont pas communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, dès lors que ceux-ci ne sont pas personnellement

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont pas communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, dès lors que ceux-ci ne sont pas personnellement

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont pas communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, lorsque ceux-ci ne sont pas personnellement

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont pas communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, dès lors que ceux-ci ne sont pas personnellement

condition pour exclure de l'assiette des cotisations de taxe sur les salaires les prestations versées par l'employeur en application du régime de sécurité sociale ; - la documentation fiscale publiée

du droit à communication, le contribuable a en principe accès à tous les documents fiscaux le concernant directement.

Elle soutient que : - la notification de l'avis de mise en recouvrement est entachée d'irrégularité ; - l'administration fiscale a méconnu le principe de confidentialité attaché aux documents fiscaux

été négligente dans la négociation, qui a été longue-, il résulte des faits de la cause que la manoeuvre dolosive de M Claude X... a trompé même l'expert comptable qui ne pouvait présumer que les documents

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont pas communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, dès lors que ceux-ci ne sont pas personnellement