fait; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents

D'AFFAIRES ; QUE LADITE COMMISSION A NOTAMMENT, POUR DONNER SON AVIS SUR LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS, PRIS CONNAISSANCE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DOCUMENTS

du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu que le juge, statuant en vertu de ce texte, ne peut se référer qu'aux documents

B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ; Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents

B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ; Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge délégué du président du tribunal de grande instance, statuant en vertu de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents

l'Avenir fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge statuant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut se référer qu'aux documents

JUSTICE EN REPONSE AU POURVOI QUE CERTAINS DES TRENTE CANDIDATS QUI COMPOSAIENT DANS CETTE SALLE S'ETAIENT MUNIS DE L'OUVRAGE MENTIONNE PLUS HAUT ET ONT ETE AUTORISES A L'UTILISER ; QUE, SI LES AUTRES DOCUMENTS

des Impôts, doit vérifier, de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette Administration est tenue de lui fournir ; que la demande d'autorisation est bien fondée, que la

contrairement aux allégations de la requête la commission nationale, pour fixer les montants de bénéfices forfaitaires des régions susmentionnées à 830 F et 410 F, ne s'est pas fondée uniquement sur les documents

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse qu'en mentionnant

Gérald Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse qu'en

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse qu'en mentionnant

Wehrmacht, il a accepté d'y suivre une formation d'officier et a atteint le grade de lieutenant ; qu'il avait auparavant appartenu aux jeunesses hiltériennes et adhéré au N.S.D.A.P. ainsi qu'il résulte de documents

Patrick Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse

moyen : Attendu que les sociétés Locadress, l'Hoste et Dabuco font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer aux documents

qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; "alors que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents

qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; "alors que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents