celui qui manque à l'exécution de ses engagements, en l'espèce Temap qui n'a pas payé le prix, qui peut invoquer ses manquements comme motif de résolution de la convention ; que, sur la demande pour " Dol

davantage rapportée du caractère intentionnel de l'omission d'information alléguée par la SARL High design ; l'action indemnitaire de celle-ci n'est donc pas mieux fondée sur le fondement subsidiaire pris du dol

« tel que formulé (…) ne tend pas à démontrer, mais seulement à renforcer, l'imputation de dol » sans rechercher utilement, comme elle y était invitée, si ce dernier n'avait pas été victime d'un dol,

applicable à l'issue de chaque contrat, les premiers juges ont dit que Monsieur Francia X... avait caché à Monsieur Jean-Marie X... le contrat de son fils, Monsieur Francis X..., ayant ainsi commis un dol

Monsieur Z... fonde explicitement sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le dol incident résultant de ce que les époux X... l'auraient délibérément trompé sur les conditions dans lesquelles le

D... ne justifient d'aucune façon que la superficie était un élément absolument essentiel à leurs yeux pour souscrire la location en cause » (arrêt, p. 5) ; ALORS QUE, premièrement, la victime d'un dol

[K] à lui verser la somme de 10 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de loyauté et dol incident - condamner M.

déféré, demandent à la cour de débouter les consorts Y... de leurs demandes reconventionnelles et de les condamner à payer aux consorts X... les sommes de 34 301, 03 à titre de dommages-intérêts pour dol

Il convient de rappeler que le dol ou les réticences dolosives ont une incidence sur le plan de la validité du contrat, sauf à envisager le dol incident, alors applicable aux faits de l'espèce mais qui

Que les acheteurs invoquent en conséquence un comportement de la SCI LE RICHELIEU équipollent à un dol incident, lequel les aurait trompés sur les caractéristiques réelles des biens vendus relativement

[R] irrecevable et, à tout le moins, mal fondé en ses demandes incidentes - annuler la rupture conventionnelle consentie le 21 août 2018 pour pratique dolosive et dire qu'elle produit les effets d'une

conséquence de condamner la société Yachting Club au paiement d'une indemnité d'occupation de 6 893 euros, outre 5 000 euros au titre du préjudice moral, - de juger que la Société Yachting Club a commis un dol

tenu qu'au coût des réparations effectuées restant à la charge des acquéreurs, soit la somme de 3. 118, 95 € ; - Alternativement, statuant sur le fondement de l'article 1116 du code civil, dire que le dol

[U] ont constitué un dol incident, car elles n'avaient pas pour objectif de provoquer la conclusion de la cession, mais elles ont entraîné une survalorisation du chiffre d'affaires et du prix de cession

rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 05 février 2016, ce faisant, au visa des articles 1134, 1147 et 1116 et suivants du code civil, de dire et juger que monsieur [I] [X] a commis un dol

-à titre principal, dire et juger qu'ils ne se sont rendus coupables d'aucun dol incident, au sens de l'article 1116 du code civil, et ce au préjudice de Mlle Lysiane Y..., -constater que Mlle Lysiane

Thierry Mügler et l'en a débouté, - débouté la société Prodimpor de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, - débouté la société Deutsche BP de ses demandes d'indemnisation pour dol

sur des éléments comptables fournis par la société Made In Breizh elle-même et par l'expert-comptable du cédant et qu'en outre, la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée par le dol

inopérant à exclure l'allocation des dommages et intérêts demandés à titre subsidiaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil. 2- ALORS QUE le dol

garder le silence sur une information que l'on connaît et devrait communiquer, dès lors qu'elle a pour dessein délibéré d'amener quelqu'un à contracter en le trompant et, d'autre part, que la victime du dol