[Z] a expressément fait mention de trois crédits de 235 000 euros, 15 000 euros et 17 000 euros contractés par lui auprès du Crédit Agricole ; que, dès lors, en relevant, pour décider que l'engagement

précédente information – en l'occurrence inexistante – jusqu'à la date de communication de la nouvelle information; il s'agit d'une sanction spécifique exclusive de l'application du droit commun, sauf dol

annuelle de la caution par la déchéance tant des intérêts échus que des pénalités de retard ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier que, sauf dol

lourde ou de dol - condamné la société Rayon d'Or à payer à la SA Bouygues telecom la somme de 2152,48 euros au titre des factures impayées de novembre 2015 à avril 2016, - débouté la société Rayon

  La société requérante invoquait le fait que, dans l'accomplissement de sa mission, l'expert avait commis des "erreurs grossières équivalentes au dol".

lourde. 2.

lourde, telle que l'interprète le droit français des transports, ne peut être sanctionnée comme équivalente au dol, avec cette conséquence qu'elle ne peut ouvrir droit à la sanction prévue par l'article

L'article 41 qui prévoit les exclusions générales énonce que : 'Ne sont jamais garantis [...] ainsi que les dommages résultant : 41.12 d'un fait intentionnel, d'un dol, d'une faute lourde ou d'une fraude

Enfin, elle conteste tout dol ou faute lourde qui ferait exception à la clause de renonciation à recours contre le bailleur pour solliciter des dommages-intérêts ou la résiliation du contrat à ses torts

lourde. 2.

COMMISE DANS L'INSTALLATION DE LA TRIBUNE ET DANS LE CHOIX DU MATERIEL, MAIS QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS LOURDE NI MEME GRAVE ET NE CONSTITUAIT PAS UN DOL, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION

UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 EN MATIERE DE SAISIE-ARRET SUR SALAIRES ET QUE CE MAGISTRAT AURAIT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR JUDICIAIRE, UN DOL ET UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU

ou de faute lourde du souscripteur, et si ces cas ne correspondaient pas à la fausse déclaration intentionnelle du risque reprochée à Fanck X..., et sans même caractériser les causes d'exclusion visées

. de leur action, l'arrêt retient qu'il n'y a pas de différence, en l'espèce, entre le droit belge et le droit français des transports dès lors que l'exclusion de responsabilité ne peut porter sur le dol

la perte était liée au travail de développement et de reproduction, et non lorsque le film a été égaré, alors que l'application d'une telle clause ne peut, en règle générale, être écartée qu'en cas de dol

AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS EN NE S'ASSURANT PAS DES ANTECEDENTS DE L'INTERESSEE ET EN N'EN PREVENANT PAS LA SOCIETE HERPIN ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS RELEVER A SA CHARGE UN DOL

voiturier, ne peut se prévaloir des dispositions du chapitre IV de la CMR, en ce compris l'article 27 fixant forfaitairement le taux des intérêts moratoires de l'indemnité allouée, si le dommage provient du dol

ou d'une faute lourde ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par M.