pour cause d'utilité publique : « Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant (…) aux propriétaires figurant sur la liste de l'article R. 1119 lorsque leur domicile

l'expropriation ; que l'avis de réception ayant été retourné à l'expropriante avec la mention " non réclamée ", la SCI ne peut se prévaloir de l'irrégularité prétendue de la procédure prévue en cas de domicile

est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; qu'en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie

est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant (...) ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 1°/ Mme [X] [O], domiciliée

détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Nyota IKOKO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [B] [Z] née le 21 Août 1995 à Domicile

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Réunion a déclaré cessibles, au profit de la communauté d’agglomération du Territoire de la côte ouest (TCO), les terrains d’assiette nécessaires au projet de programme d’action et de prévention des inondations

est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. / En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au

est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. / En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au

Constant B...                     , domicilié [...]                     , 4°/ Mme Maria Y..., veuve B... , domiciliée [...]                      , assistée de Mme Emmanuelle Z..., prise en qualité de

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [J] [Z] [L] né le 18 Mai 1987 en SOMALIE Domicile

est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; qu'en cas de domicile inconnu, la notification est faite

Il soutenait que la notification qui lui avait été faite comme à une personne de domicile inconnu était nulle car au moment de la notification il résidait à une adresse connue à Lamia, au 11 rue Karagianopoulou

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

P..., domicilié [...] , 9°/ à Mme U... E..., domiciliée [...] , 10°/ à M. Y... R..., domicilié [...] , 11°/ à Mme N... C..., domiciliée [...] , 12°/ à Mme X...

est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. / En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au

l'enquête par lettre recommandée à chacun des propriétaires connus de l'administration ou, à défaut, à ceux dont les noms sont indiqués au tableau parcellaire prévu à l'article R. 411-3 ; en cas de domicile