part de son cocontractant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 442-4, I, alinéa 2, du même code, la partie victime peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus ; que tel est le cas de la clause

[Y] [N], l'ensemble des parties au contrat ainsi que ce dernier ayant participé à la simulation" et que La banque n'invoquant aucune contre lettre qui pourrait avoir effet entre les parties contractantes

], et domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le débiteur d'un pacte de préférence de son obligation de faire une offre prioritaire de contrat au

contrats à durée déterminée sans clause de reconduction tacite, aucune des parties contractantes ne peut légitimement espérer que la relation commerciale soit stable et ne saurait, dès lors, invoquer l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

, d'une part, que le dol ne peut être retenu contre une partie qu'autant qu'est rapportée la preuve de son intention de tromper le cocontractant en vue de l'amener à contracter, l'intention dolosive étant

sur la qualification juridique exacte des faits et actes allégués, afin que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; que la cour

en cours en fournissant la prestation promise à la société Sogea, ce qu'il n'a pas fait ; que la demande de résiliation des contrats en cours par le débiteur ou son cocontractant n'est qu'une faculté pour

au contrat en cause n'est pas soulevé.

X... de prendre parti sur la poursuite des contrats en cours, de renoncer à l'application d'une clause de résiliation de plein droit qui n'était stipulée que dans son seul intérêt, ne suffisait pas à caractériser

invoquer une exception d'inexécution portant sur une obligation que son créancier a contractée auprès d'une autre partie audit ensemble dès lors qu'il existe entre ces différentes obligations une réelle

tel préjudice, qui aurait été causé par un manquement de la société Lips à son obligation d'information à compter du 31décembre 2014; que ce manquement était postérieur à la conclusion du contrat litigieux

la faculté de mettre fin unilatéralement à tout contrat en cours sous réserve de la réparation du préjudice subi par le cocontractant ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire qu'en l'espèce l'administrateur

à un contrat à exécution successive libère son co-contractant de ses propres obligations durant la période de suspension ; qu'en condamnant la société Acrotir à régler à la société MPF la totalité de

inopérant tiré du jeu de l'exception d'inexécution, la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision déférée à sa censure et partant viole les

dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; que, dans ses écritures d'appel, la société Prophal avait fait valoir que si le devis n°

obligation ne peut dégager sa responsabilité vis-à -vis de son cocontractant qu'en établissant la survenance d'un évènement constituant un cas de force majeure ; qu'ayant relevé la faute de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur