M. et Mme [T] et la société [T] Consulting ont alors assigné la société Eurex Alsace en paiement de dommages et intérêts. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable ne constitue pas un dommage

Le montant des dommages indemnisables subis par la société PEUGEOT est ainsi limité aux seuls 3 vols de véhicules, dont la valeur résulte des factures établies par cette société pour la somme totale H.

logement et cela exclut, de fait, tout préjudice né du passage des occupants du fonds SERRE, d'autant que ce passage se limite à la seule personne de Madame X..., ce qui ne peut en aucun cas constituer un dommage

Elle rappelle que le paiement de l'impôt à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, qu'il revient à l'investisseur de montrer qu'il avait une solution alternative

tribunal a justement considéré que le remboursement des lignes de crédit qui lui avaient été ouvertes afin de lui permettre de constituer partiellement la couverture ne pouvait constituer, en soi, un dommage

MURA Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la sentence du 19 mai 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande dirigée

administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation dirigée contre l'Etat ; Considérant que les dispositions législatives précitées, qui n'énoncent aucune restriction quant à la nature des dommages

Cependant cette faute n'a pas entraîné pour Madame Z... un dommage indemnisable.

toute réparation pour la raison inopérante qu'aucun trouble anormal de voisinage n'était caractérisé et aucune règle d'urbanisme violée, tout en constatant une perte d'ensoleillement qui constituait un dommage

PRONONCE DE LA DECISION ET UNE CHARGE REELLE DE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE LA CAISSE, L'ARRET N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE NON-DEPASSEMENT DE CHACUN DES DOMMAGES

-D... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a ramené à 50 % la part du dommage indemnisable au titre de la solidarité nationale et

[G] de l'intégralité de ses demandes'; Si la cour considérait que Monsieur [G] rapporte la preuve d'un dommage indemnisable, - juger que M.

U], que ce dernier avait notamment subi une majoration d'impôt de 1 600 euros et des intérêts de retard de 1 472 euros," le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable ne constitue pas un dommage

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l’État peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage

: Considérant que, par un jugement avant dire droit en date du 14 décembre 1973, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré la commune de Castanet-Tolosan entièrement responsable des dommages

; que la privation de jouissance d'une partie de la parcelle et la perte de droits à construire en raison des contraintes du POS ou encore une moins-value résultant de la servitude constituent des dommages