bon droit, jugé le tribunal administratif ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant que l'indemnité allouée en réparation du préjudice doit tenir compte de la vétusté ; qu'en ce qui concerne les dommages

qu'elle en a déduit, sans violer l'article L. 121-5 du Code des assurances, ni l'article 1753 du Code civil, que cette renonciation ne permettait pas à la société Dufour de bénéficier, à concurrence du dommage

HAZEBROUCK à réparer à concurrence des trois quarts les conséquences dommageables de l'aggravation du sinistre ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société d'assurance GAN, l'expertise des dommages

X... ne conteste pas le taux ; Considérant que la victime d'un dommage immobilier causé par des travaux publics ne peut prétendre à une indemnité supérieure à la valeur vénale de l'immeuble à la date du

[Z] (Cabinet Elex), dont le rapport mentionne : « Le coût de la réparation des dommages immobiliers et mobiliers n'est pas arrêté à ce jour. Il est de l'ordre de 90 000,00 € ».

10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que lorsque les affaissements miniers ne sont pas instantanés mais évoluent progressivement, le dommage immobilier en résultant n'est

aux biens plafonnés à 660 000 francs, valeur déclarée par les assurés, dommages immobiliers privatifs (embellissement et agencement cuisine) : 440 282 francs, indemnités de relogement : 150 000 francs

A GARANTIR LA VILLE DE TOULOUSE DE LA SOMME D'UN MONTANT DE 150.000 F MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE SUD-OUEST ALIMENTATION CONSECUTIVEMENT A LA MISE

A. à 19, 6 % (cf. rapport du 23 janvier 2002 avec tableau de récapitulation en annexe, pièce n° 6 des intimés) : indemnité totale relative aux dommages immobiliers y compris les travaux d'urgence et

[G] demande une somme de 309 103 euros au titre de l'indemnité immédiate, soit le montant fixé par les experts au titre des dommages immobiliers vétusté déduite.

Mme Z... auprès des Mutuelles unies, en vertu d'un contrat multirisque habitation souscrit par elle avant son mariage, le 4 novembre 1973 ; que l'assureur a versé à Mme Z... une somme au titre des dommages

X... prévoyait des plafonds de garantie : 160.000 € pour les dommages immobiliers et 68.000 € pour les dommages mobiliers ; que la MATMUT a accepté de régler en sus et "à titre exceptionnel" 16.000 € pour

Lionel Z..., - la société civile immobilière (SCI) de la Poste, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie

de : - 14.638,15 euros en vertu de sa subrogation légale au titre des dommages aux embellissements et au dommages immobiliers (parquet), ¿au profit de Mme [I] la somme de : - 90 euros au titre des

verser au total à la société Allianz Iard, subrogée dans les droits et action de son assuré par application de l'article L.121-12 du code des assurances, la somme de 1.055.000 euros en réparation des dommages

étant inexploitable car il était global et forfaitaire, - que ce travail a permis de faire passer l'estimation des réparations de 530 000 euros à 575 085,70 euros, - qu'en outre, l'estimation des dommages

moyen : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X..., propriétaires d'un bien immobilier

Par la suite, les époux [N] ont fait parvenir à la MAAF un rapport à en-tête de la SOCOTEC daté du 5 mars 2015 se prononçant sur l'étendue des dommages immobiliers.