au prénom « [B] », sous forme de produits dérivés ; qu'en réalisant des bougies à l'image de [B] [C] sous le prénom [B], la société Les Points Cardinaux a méconnu le droit à l'image et le droit au nom

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Estimant avoir subi une atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l’image causé par la publication d’un article paru dans le numéro 1889, édition du 16

[D] [Q] soutient que son droit à l'image a été bafoué dans la mesure où il a perdu la maîtrise de son image, droit qui comprend notamment la possibilité d'en refuser la diffusion.

Sur l'atteinte au droit à l'image Considérant que le syndicat SDI soulève l'irrecevabilité de l'action fondée sur l'article 9 du code civil devant le juge des référés, soutenant que le législateur a

ENTREVUE du mois de mars 2004 en pages 90 et 91 cinq photographies de ladite séance, dont quatre déjà reproduites dans UNION, accompagnées de commentaires dégradants et d'avoir ainsi porté atteinte à son droit

- 59 975,49 euros, outre 5 997,55 euros de congés payés, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit

F... en le présentant comme « le tueur de Toulouse » a porté atteinte au droit à la vie privée du requérant du fait de son droit à l'image et pire encore à sa réputation.

au droit à l'image ouvre droit à réparation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Valérie X... de la demande qu'elle avait formée, au titre de l'atteinte portée au droit à l'image de Jean Y... ;

Y..., l'une d'entre elles constituant la couverture ; qu'estimant que cette publication portait atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l'image, Mme X... a fait assigner la société en réparation

Y... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 9 du code de civil, qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée, la jurisprudence assure la protection du droit à l'image, droit distinct

Il convient donc de considérer comme établies, avec l’évidence propre au référé, l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image de la demanderesse.

Si la seule constatation de l’atteinte au respect à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois

Sur la demande de dommages et intérêts pour atteinte au droit à l'image Selon l'article 9 du Code civil, toute personne dispose d'un droit à l'image, qui porte sur sa captation, sa conservation, sa

au respect de leur vie privée et à leur droit à l'image par la publication d'un article au sein du magazine POINT DE VUE-IMAGES DU MONDES dans l'édition de juin-août 2024, dans la rubrique " Un sport,

de l’atteinte portée à son droit à l’image, - constater que les articles mis en ligne sur le site internet lui ont causé une atteinte non contestable à sa vie privée et à son droit à l

droit à l'image, ou subsidiairement le floutage de ces images ou la modification de sa voix, sans solliciter la réparation d'un préjudice distinct de celui consécutif à l'atteinte portée à son image ;

Cette même convention les engage à fournir chaque année un accord écrit des enfants quant à l’utilisation de leur image et des autorisations annuelles d’utilisation du droit à l’image ont ainsi été signées