Le bail commercial a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 15 septembre 2007 jusqu’au 14 septembre 2016 moyennant un loyer annuel de 4.686,97 euros hors taxes (HT).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er mai 2003, la SCI EMILIE a donné à bail commercial

de bail porte sur un bail en cours de sorte que la durée du bail reste identique et continue à s'imposer de la même façon au bailleur et que le preneur a droit au renouvellement du bail nonobstant toute

que [A] [Q] était titulaire du droit au bail et d’un droit de créance, susceptibles de donation.

A..., dans le Pearl/Fabrik, avec de « l'argent propre » ; que selon ce dernier, M. Y..., bien qu'étant dans le « camp » de M. A..., conservait de bonnes relations avec M. T..., proche, lui, de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 décembre 2012), que Mme X... a donné à bail à M.

motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas entendu les témoins cités par Mauricette C... et présents à l'audience ; "alors que tout accusé a droit d'interroger ou faire

transféré son siège au 51 rue des Jésuites à Tournai dans un local pris à bail par celui-ci, puis au 103 rue As Poi à Tournai le 1er février 1997, que l'épouse du prévenu a été nommée gérante le 19 mars

A DONNE A SA PROPRE FILLE, CATHERINE Y..., A TITRE DE BAIL EN GERANCE LIBRE, L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; QU'ELLE A ALORS DEMANDE A MME A...

DU BAIL A UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, CONCLUE ENTRE LE FERMIER ET LE MARI, NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE D'UNE CESSION PROHIBEE DES LORS QUE LE MARI ETAIT L'ADMINISTRATEUR DES BIENS PROPRES DE SON

NE PEUT ETRE ECARTE DU DROIT DE CESSION ", QUE, D'AUTRE PART, " LES EPOUX Y...

l'épouse a été informée à compter de décembre 2017'; qu'il n'a encaissé que la part lui revenant'; que la somme de 40 762 euros avancée par l'épouse est contestée et non justifiée à hauteur d'appel, le

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme P...

En l'espèce, le bail a pris effet le 14 janvier 2021 et a pris fin le 11 août 2023. L'occupation du logement a donc duré presque deux ans et sept mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 03-14.580 et A 03-14.939 en raison de leur connexité ; Donne acte au

le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 novembre 2022 en ce qu'il a rejeté les demandes de [E] [N] et [O] [U] épouse [N] à l'encontre de [R] [J], [P] [T] et la SAS [M]; Statuant de nouveau,

L..., épouse K..., a signalé au propriétaire de l'époque les risques d'effondrement affectant les planchers et les murs et la nécessité de procéder de grosses réparations ; qu'en 2009, Madame E...

[V] [X] et Mme [H] [Y] épouse [X] ont donné à bail à Monsieur [A] [L] et Madame [G] [F] une villa jumelée et ses annexes situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 750 euros, outre