de laquelle vient la banque privée Fideuram Wargny (la banque) et confié un mandat de gestion à la société de gestion de portefeuille Cogeter, ont constaté, en juillet 1990, la perte du capital qu'ils

[G] [Y] et Mme [Q] [C] de leur demande tendant à être relevés et garanties par la société Gestion Pérenne Arga de toute condamnation prononcée à leur encontre rejette le surplus des demandes ; condamne

de la société à responsabilité limitée " Maisons Bonnes France ", dont la dirigeante de droit était son épouse, et considère en conséquence qu'aucune des infractions retenues ne peut lui être imputée,

70-9 du 2 janvier "1971" dans sa version applicable à la cause, 1 et 8 du décret n° 72-678 du 29 juillet 1972, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits

informée des affaires de l'entreprise" ; que, "la seule affirmation de sa totale ignorance des réalités économiques et administratives n'est pas crédible et ne peut être acceptée comme constituant l'absence

Elle critique l'absence d'information à cet égard et l'apparence contraire donnée par le cédant, d'une bonne gestion.

Seules des fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce.

pas certains d'être remboursés par M.

de la loi du 2 juillet 1996 venaient d'être prises, ne pouvait être considérée comme illégale qu'en ce que, contrairement aux termes de la convention, elle se serait inscrite dans une gestion de fait

a eu lieu par acte notarié du 6 mai 1994, les parties contractantes reconnaissant être informées de ce que le vendeur s'était engagé pour lui et pour ses ayants droit ou ayants cause à une exploitation

nécessaires à la protection des droits d'autrui notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi.

(pièce n° 1), selon ces informations, Pierre C... serait l'un des clients de Me D..., amené au cabinet D... par Yafa X...

d'instruction de fonder une décision de refus d'informer sur des constatations et appréciations de fait que seule une information aurait permis de faire apparaître ; que, dans son mémoire régulièrement

de la société Le Real Club ; qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il aurait délégué ses pouvoirs de gestion de la société à son père ; qu'il résultait au contraire du faisceau d'indices relevés par les

de gestion.

X... se voit interdire la "gestion d'une société de droit ou de fait" ; que pris dans son sens littéral, la formule signifie que M.

Le 29 septembre 2019, soutenant avoir été mal informée et conseillée par la société FEI, Mme [U] l'a assignée en responsabilité et en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance, ainsi que ses

I... et les autres exposants faisaient valoir en outre que "les fautes de gestion reprochées n'ont pu être découvertes qu'après un examen de l'ensemble des comptes de la société, lors de l'expertise de

, à l'exclusion de la comptabilité de la nouvelle gestion (septembre 1998 jusqu'au dépôt de bilan le 12 novembre 1998) ; que ce parti pris évident, aggravé par le fait que l'audit s'est déroulé de façon

sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé les agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux situés..., susceptibles d'être