Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 892 résultats pour « droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 892 résultats pour « droit de communication auprès des administrations publiques et assimilées »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
suivantes : FONCTIONNAIRES ET AGENTS non titulaires de la Caisse des dépôts et consignations PERSONNELS TITULAIRES des administrations centrales Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux
Article L81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les
Article 19
du libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques mentionnés à l'article 4 de la Constitution : -auprès des autorités administratives, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ses avis, études et décisions ; -auprès des
Article L33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section.
Article 41
En ce qui concerne les propriétaires de titres qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres sera assimilée à un acte de simple administration sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la
Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations contenues dans le traitement sont : - les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, chargés, en fonction de leurs
Article 1
Le présent titre fixe les modalités de sélection, de nomination, de classement, d'avancement et de rémunération applicables aux emplois de direction des administrations centrales et assimilées et des administrations déconcentrées de l'Etat mentionnés
Article R6152-809
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89
relevant de la section 1 du même chapitre, en cas de mise à disposition ou de placement en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion, le praticien peut utiliser ses droits sous réserve de l'accord de la structure d'affectation ; 2°
Article R4624-45-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé
Article 6
le système d'information et de communication de l'Etat.
Article 9
Le service de la communication est chargé d'élaborer la stratégie de communication interne et externe des ministères en liaison avec les cabinets ministériels, les directions et les services.
Article 53
Le conseil d'Etat et les sections ont le droit de convoquer dans leur sein, sur la désignation des ministres, les chefs de service des administrations publiques et tous autres fonctionnaires, pour en obtenir des explications sur les affaires en délibération
Article L138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52
Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des renseignements nécessaires à
Article 3
Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine.
Article 1-1
des administrations de l'Etat ou dans un service de l'Etat à l'étranger.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
compétents de ces administrations ou organismes lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents.
Article L333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de cette compétition
Article 32
Lorsque les droits liquidés en application de la présente loi sont représentés par des titres négociables qui n'ont pu être appréhendés par l'admiration des domaines, cette administration fera opposition tant auprès de l'établissement émetteur que du
Article Annexe II
Droit administratif Identique aux A, B et C du II du programme de droit public et administrations publiques des deux autres concours. Finances publiques Identique au programme des deux autres concours.
Article L172-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains
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