d'usage exclusif de ladite cour correspondant à l'emprise des travaux, sans constater que cette prétendue décision d'attribuer un droit de jouissance exclusive aurait été prise à la majorité des copropriétaires

irrecevables, l'arrêt retient que les demandeurs qui ne remettent pas en cause l'existence du lot n° 130 dont la partie privative est constituée d'une aire de terrasse à usage commercial et non d'un simple droit

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué AVOIR débouté Mme Léontine X... de ses demandes tendant à voir dire qu'elle était titulaire d'un droit de jouissance exclusif sur le jardinet situé sous

de jouissance exclusive concédé à un copropriétaire sur une partie commune étant constitutif d'un droit réel perpétuel légitimant une appropriation, entendue comme la soustraction d'un bien à usage collectif

réels immobiliers dont il a été exproprié, tel un lot de copropriété constitué d'un droit de jouissance exclusive sur un parking ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la SCI Garibaldi était

de droit de jouissance exclusif sur des parties communes.

Constitution de servitude de jouissance exclusive d'un jardin Monsieur [Z], ès-qualités, concède à Mademoiselle [C] et à ses ayant-droits un droit de jouissance exclusif, personnel et perpétuel d'une

S... et B... un droit de jouissance exclusive sur une partie des combles, partie commune de la copropriété, à fin d'y installer un ballon d'eau chaude ; qu'une telle décision devait dès lors être prise

Que la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 8 octobre 2008, qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer

porte droite (n°24 du plan) : un studio comprenant : - entrée avec cuisinette salle de séjour et salle de bains avec wc - droit à la jouissance exclusive d'une terrasse, 22/1000èmes des parties communes

Dire que le propriétaire du lot numéro 33 a donc exercé son droit de jouissance exclusive sur l’intégralité de la terrasse, depuis au moins 38 ans.

Sur la revendication par les époux Y... d'un droit de jouissance exclusif et privatif sur le conduit litigieux : Le droit de jouissance exclusif et privatif sur une partie commune est un droit réel

Z... dans l'immeuble sis 32-34-36... et 2..., le lot no 40, soit : " la propriété exclusive et particulière dans la cour située coté..., du débarras et le droit de jouissance exclusif et particulier de

Il soutient que l'objet de la résolution contestée est totalement étranger au droit de jouissance exclusive et privative d'une partie commune dont se prévaut le demandeur et qu'il n'est pas démontré en

d'intervertir son titre et de transformer le droit de jouissance exclusif en droit de propriété ; qu'en décidant que la SCI Loft Point du Jour n'avait pas possédé, par elle-même ou ses auteurs, à défaut

de jouissance exclusive sur une loggia, déclarée clairement par le règlement de copropriété comme étant une partie commune n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative

à la jouissance exclusive d'une terrasse, jardin » ; que ces derniers constituent des parties communes sur lesquelles les époux X... exercent un droit de jouissance exclusive ; que ce droit ne les constitue

Elle expose que le règlement de copropriété ne peut prévoir qu'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune.