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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206801_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre la décision de priorité contestée du 25 juillet 2022 ; - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige portant exercice du droit
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006901
10 juillet 2007
10 juillet 2007
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville a institué en faveur des communes un droit de priorité sur tout projet
Source officielleAvis
CADA:20230640
9 mars 2023
9 mars 2023
de préemption urbain (DPU), proposée à la commune de X en vue d'exercer son droit de priorité par l'article 30 de la loi d'orientation pour la ville (LOV), cette parcelle X étant constituée de deux unités
Source officielle9ème chambre
DTA_2304398_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de préemption urbain sur le territoire desquels cet immeuble est situé dispose, avant l'engagement de toute procédure de cession, d'un droit de priorité pour acquérir ce bien.
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58382
18 janvier 1994
18 janvier 1994
à la société Ctm, la cour d'appel a violé les articles 4 et 4 bis de la convention d'Union de Paris ; alors, d'autre part, que le droit de priorité consacré par l'article 4 de la convention d'Union de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502189_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il existe une présomption d'urgence en cas de recours de l'acquéreur évincé contre une décision d'exercice du droit de priorité ; - il existe
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e44f
18 novembre 1969
18 novembre 1969
ET N'AYANT PU SUFFISAMMENT APPRECIER LA DISTANCE QUI L'EN SEPARAIT A EXERCE SON DROIT DE PRIORITE DANS SES CONDITIONS DANGEREUSES ENGAGEANT SA PROPRE RESPONSABILITE; "ALORS, QUE D'UNE PART, IL A ETE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e019
16 novembre 1967
16 novembre 1967
QUI DEBOUCHAIT SUR SA DROITE, N'AURAIT COMMIS AUCUNE VIOLATION DE DROIT DE PRIORITE, ET AUCUN EXCES DE VITESSE, CAR LE VEHICULE X...
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493747.20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme : " Il est créé en faveur des communes () titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44154
12 juin 1979
12 juin 1979
ALINEAS 2 ET 3 DU MEME TEXTE CONFERENT AUX EXPROPRIES DE TERRAINS AGRICOLES UN DROIT DE PRIORITE POUR LEUR LOCATION OU LEUR ACQUISITION; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf9
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Ce bail a été renouvelé rétroactivement pour neuf ans à compter du 01er septembre 2000 par un acte notarié établi le 30 novembre 2000 qui a instauré un droit de priorité et de préférence à égalité de prix
Source officielleciv2
60794bc59ba5988459c43e01
5 juillet 1978
5 juillet 1978
AURAIT COMMIS UNE FAUTE CERTAINE EN NE RESPECTANT PAS LE DROIT DE PRIORITE DONT BENEFICIAIT OBRECHT, CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3da80
31 mai 1965
31 mai 1965
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE X...AVAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE Y...
Source officiellecr
6079a8939ba5988459c4dfb5
1 mars 1967
1 mars 1967
COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE S'IL BENEFICIAIT D'UN DROIT DE PRIORITE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1959, CE DROIT
Source officielleciv2
607940dc9ba5988459c3f6b7
21 octobre 1970
21 octobre 1970
DE PRIORITE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, SERAIT UN DROIT GENERAL S'IMPOSANT A TOUT CONDUCTEUR, QUE LE FAIT QU'UN VEHICULE AIT PRESQUE
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d944
7 mai 1963
7 mai 1963
ET LE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, SA VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE APPARTENANT A Y..., ET, D'AUTRE PART, LA GRAVE IMPRUDENCE QU'IL A COMMISE EN
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcec
23 janvier 1963
23 janvier 1963
APPARTENANT AU PIETON ENGAGE DANS UN PASSAGE PROTEGE, ALORS QUE CE DROIT DE PRIORITE NE SAURAIT AVOIR UN CARACTERE ABSOLU, NI METTRE AINSI LES PIETONS A L'ABRI DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS AVOIR EGARD
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205304_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de préemption urbain au sens de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, la commune de Verdelais n'était pas compétente pour opposer un droit de priorité ; - la décision est entachée d'un défaut
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43c87
7 février 1978
7 février 1978
DROIT DE PRIORITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 9 Z... MEME TEXTE ; QUE, LE 15 NOVEMBRE 1972, LES EPOUX A... ONT VENDU L'IMMEUBLE A BELTRAME, EN OBLIGEANT CELUI-CI A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE Z...
Source officielleciv3
607940b99ba5988459c3d69e
12 février 1965
12 février 1965
12 JUILLET 1960, DEMANDE AU MAIRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUILLET 1960, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DONNANT AUX PROPRIETAIRES EXPROPRIES UN DROIT
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