Y..., la cour d'appel a violé les articles 1167 et 882 du Code civil; alors, selon un deuxième moyen, d'une part, que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens

ayant droit à sa part dans les bénéfices ; qu'ayant relevé que le cabinet d'expertise comptable et les parts détenues dans la société Z..., constituaient des biens de communauté, la cour d'appel n'aurait

Cet article ne désignant pas de juridiction compétente, le droit commun est applicable, ce qui autorise la compétence du juge des référés pour autoriser en justice un indivisaire à passer seul un acte

. ; que, par acte du 23 septembre 1989 qualifié de "vente avec dation en paiement", Mme d'X... a, en sa qualité d'administratrice légale de E... et Anne-Marie B..., cédé leurs droits successoraux à la

dont les droits sont nés postérieurement à la publication de cette loi" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait du tableau des créances produit par le liquidateur que l'essentiel des créances déclarées

L..., en qualité de créancier de l'indivision, a assigné Mme D..., ès qualités, laquelle s'opposait à tout prélèvement par les créanciers de l'indivision sur l'actif du débiteur indivisaire avant partage

jouissance divise du fonds de commerce à compter du 25 juillet 1993 et jusqu'au jour du partage ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du mari qui faisait valoir qu'il avait droit

cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme dont le siège est ..., aux droits

Il est de droit que les dommages causés par un indivisaire à un bien indivis ne peuvent donner lieu qu’à une indemnité fondée sur les dispositions précitées de l’article 815-13 du code civil.

Concernant les droits des parties, il expose que chacun des indivisaires doit supporter la moitié du passif indivis, soit 67.915,19 € chacun au titre des prêts immobiliers souscrits auprès de la [5].

et non contre le ou les autres coindivisaires, créance devant figurer au passif de l'indivision et profitant à l'indivisaire en cause qui verra ainsi ses droits dans l'indivision augmentés tandis que

, pour assurer la protection de ses droits indivis, peut agir seul en justice en annulation d'un acte passé en fraude de ses droits ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... invoquait des manoeuvres

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les droits et obligations des parties dans l'indivision étaient de moitié pour chacune d'elles, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque l'un des indivisaires

X... représente une créance de 580 175,25 euros (cinq cent quatre-vingts mille cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes) ; que la créance détenue par la  SCP B...                          

Elle a retenu, à bon droit, que M.

L'existence d'une telle indemnité d'occupation suppose la jouissance exclusive du bien indivis par l'un des indivisaires, cette jouissance entraînant une impossibilité de droit ou de fait, pour les indivisaires

X..., outre les intérêts au taux légal à compter du jour de la jouissance divise, soit le 18 juin 1991, en violation des articles 815-9, 828 et 829 du code civil, en fixant elle-même les droits de chaque

personnel d'un indivisaire est susceptible d'appel, aucune disposition n'excluant le droit d'appel à l'encontre d'un tel jugement ; qu'en jugeant l'appel irrecevable, la cour d'appel a privé M. et Mme

de l'acquisition, et non à sa valeur au moment de la dissolution de la communauté ; qu'en l'espèce, en calculant la créance de M.

des parties Droits de M.