ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SCI ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit effectif au juge implique que l'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion

'Et statuant à nouveau en fait et en droit, 'INFIRMER le jugement du tribunal de grande instance de Narbonne du 4 juillet 2012 en ce qu'il a : - condamné la SCI DU FRONT DE MER sous astreinte de

Juger qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

N'est pas davantage opérant le moyen pris de la représentation entre co-obligés solidaires à une même dette éventuelle, dès lors que le droit effectif au juge implique que la caution solidaire qui n'a

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ". / Le droit

de travail : que c'est à bon droit que le jugement du conseil de prud'hommes a retenu que les éléments versés aux débats permettent de constater l'absence d'affichage du règlement

Bien au contraire, le droit effectif au juge implique que l'associé d'une telle société soit recevable à former tierce opposition à un arrêt qui, comme en l'espèce, lui fait directement grief.

Le droit effectif au juge implique que l'associé poursuivi en paiement des dettes sociales dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition

avocats quant aux faits, est-il conforme, d'une part à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce qu'il garantit le droit effectif au juge, ainsi que le principe du respect

de travail : que c'est à bon droit que le jugement du conseil de prud'hommes a retenu que les éléments versés aux débats permettent de constater l'absence d'affichage du règlement

de travail : que c'est à bon droit que le jugement du conseil de prud'hommes a retenu que les éléments versés aux débats permettent de constater l'absence d'affichage du règlement

égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures effectuées ; que c'est également à juste titre que le jugement déféré du conseil de prud'hommes a considéré que pour la période à compter

Après avoir ordonné une expertise comptable par jugement avant dire droit du 13 novembre 1997, le tribunal de commerce de Cannes a par jugement du 27 mars 2007 : condamné solidairement la SNC Port

[K] avait suffisamment précisé le chef du dispositif attaqué, sauf à faire peser sur lui un formalisme excessif portant une atteinte disproportionnée au droit effectif d'accès au juge, la cour d'appel

a relevé appel de ce jugement ; Attendu que Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors selon le moyen, que le droit d'accès effectif au juge implique que le débiteur dont la

d'accès effectif au juge, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que, lorsqu'une voie de recours est ouverte en faveur d'un justiciable

le juge compétent, c'est la même instance, à défaut de contredit, qui se poursuit devant le juge compétent désigné et que l'acte de saisine du juge incompétent constitue l'acte interruptif du délai de

de recours effectives lorsqu'elles sont organisées par la législation nationale ; qu'elle a droit notamment de participer à son procès et de bénéficier de l'assistance d'un conseil ; que l'article 503-