Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2021), le 22 mai 2009, l'Autorité de régulation des postes et télécommunications de la Guinée (l'ARPT), personne morale de droit public placée sous la tutelle

jugement du 2 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, sur déféré présenté par le préfet, commissaire de la République de la Réunion, les marchés de travaux publics

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I-Sur le pourvoi n° Q 98-13. 423 formé par la compagnie d'assurance Uni Europe, aux droits de laquelle

de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée

privé est, par transfert de cette activité, reprise par une commune en gestion directe, la personne publique repreneur n'est pas tenue de proposer un contrat de droit public aux salariés qui ne disposent

contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

de requalification de contrats de droit privé de personnes travaillant dans le service du maître V... de Toulon, en contrats de droit public, une telle décision n'emporte pas par elle-même requalification

Elle a indiqué que cette attestation a permis à l'agent de remplir la condition d'ancienneté de plus de six années continues et de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée de droit public, précisant

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès ou dissolution de l'une des parties - Requête présentée par une personne morale de droit public - Dissolution de cette personne morale.

public.

contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

2005 que le législateur a entendu mettre fin à la dualité créée sans texte de statut des maîtres des établissements privés sous contrat d'association et leur restituer pleinement le statut d'agent public

un contrat par lequel une personne morale de droit public a concédé la gestion de tout ou partie d'un service public à un délégataire.

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° Z 17-21.871 R É P U B L I Q U E F R A

par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que M.

public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative ;

condamnation du centre hospitalier universitaire au paiement de la somme de 150 000 F à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrats de droit public - Contrat comportant occupation du domaine public - Parcelle affectée

du droit privé ou soumis à un régime de droit public, à la seule exception des agents "relevant d'un statut de droit public" ; que l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des