En premier lieu, elles font valoir que la société SOS FLEXIBLES détient, sur sa dénomination sociale, des droits antérieurs à ceux de la société FLEX'CIBLE, et elles indiquent que l'évidente similitude

la marque qu'elle a déposée ; Considérant que la société NEXT RETAIL LIMITED, pour s'opposer à cette demande, réplique que le dépôt de la marque NEXT le 1er septembre 1988, portant atteinte à ses droits

modifiant les principes de cette réparation, est soumise à cette loi nouvelle, même si le fait générateur de ce préjudice s'est produit sous l'empire de la loi ancienne ; qu'en faisant application du droit

visée à l'article 4, paragraphe 4, point a), mais aussi au titulaire d'un des autres droits antérieurs visés à l'article 4, paragraphe 4, point b) ou c) de cette directive ; qu'il en résulte qu'en exerçant

articles 685-1, modifié par la loi du 25 juin 1971, et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 685-1 qui est d'application immédiate, ce qui exclut une mise en oeuvre par le juge du droit

pour désigner en classe 34 les produits du tabac; qu'elle soutenait à l'appui de son action que l'adoption comme marques de produits du tabac sous la dénomination "Sobieski" portait atteinte à ses droits

paragraphe 4 – Article 65 – Nom commercial non enregistré GRAND HOTEL PALLADIUM – Marque figurative comportant les éléments verbaux “PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA” – Demande en nullité fondée sur un droit

et les décisions rendues par l'Office des marques chinois ayant rejeté, sur la base de ces droits antérieurs, des marques constituées de dessins de crocodile tels que ceux revendiqués par la société Crocodile

quatrième alinéa de l'article 9 de la loi du 18 janvier 1991, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Les médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement

#Internet — Domaine de premier niveau .eu — Règlement (CE) no 874/2004 — Noms de domaine — Enregistrement par étapes — Article 12, paragraphe 2 — Notion de ‘licenciés de droits antérieurs’ — Personne autorisée

il résultait de façon claire et précise que les photographies litigieuses ayant été prises avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957 et cédées aux artistes à ce moment-là, conformément au droit

MARQUES, QUE LES 2 MARS ET 25 JUIN 1968, LA SOCIETE HMA A RENOUVELE LE DEPOT DE LA MARQUE AUPRES DE L'INPI EN INVOQUANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1967, LES DROITS

X... et l'a rétabli dans ses droits antérieurs pour la prise en charge de ses heures d'aide ménagère à compter du 1er septembre 1993 ; 2°) de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 F ; 3°) de condamner

antérieurs de Mme Y..., Mme Y... invoque l'article L 711-4 c) du code de la propriété intellectuelle et soutient qu'elle dispose de droits antérieurs par son immatriculation au Répertoire SIRENE depuis

company sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme ; Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés SNEEP et Argus interactive font grief à l'arrêt de leur avoir dénié tous droits

de la marque "Tara" par la société V4, et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits

Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L.711-4.

antérieur détenu par elle au titre de sa marque verbale ETHIX déposée le 19 novembre 1999 en classe 35, au droit antérieur détenu par elle au titre de l'enregistrement de son nom de domaine ETHIX.fr