n'ont pu, dès lors qu'elles ne l'ont pas expressément prévu, rendre applicable aux requêtes présentées devant les tribunaux administratifs et dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière le droit

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute

de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

de timbre, alors que, depuis, le droit de timbre et les salles de jeux à accès réservé ont été supprimés par la loi du 30 décembre 2005 et le décret du 13 décembre 2006 et que désormais, selon l'article

de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives

. - Timbre - Exonération du droit de timbre - Autorités administratives.

[W] l’obligation pour toute partie qui introduit une instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros sous peine d’irrecevabilité constatée d’office

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de justice administrative : "L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit

part des autres signataires la désignation d'un autre représentant unique choisi parmi eux et d'en avertir le tribunal ou la cour" ; que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit

[M] l’obligation pour toute partie qui introduit une instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros sous peine d’irrecevabilité constatée d’office

[F] l’obligation pour toute partie qui introduit une instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros sous peine d’irrecevabilité constatée d’office

le 14 mai 1997 ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel ainsi formé, la cour d'appel énonce que l'alinéa 2 de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, qui dispose qu'en matière de droits

pour le parcours terminal en France ; que les véhicules ayant été volés, au cours de ce trajet, la société ASTF a indemnisé le propriétaire des véhicules de son préjudice et, ainsi subrogée dans ses droits

, dans sa rédaction applicable à cette date, dispose : Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni

dispositions de l’article R.142-1 du code de la sécurité sociale ; - rappelé à Mme [H] l’obligation pour toute partie qui introduit une instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de s’acquitter d’un droit