réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1993), qu'après qu'une sentence arbitrale avait été rendue dans un litige opposant la Société civile de perception et de distribution des droits

décompose la rémunération des artistes-interprètes en salaire couvrant la période du tournage et en cession de droits voisins d'artiste-interprète en contrepartie de la cession à l'employeur des droits

14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, Vu

, alors, selon moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes

PARC DU FUTUROSCOPE C/ Société DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE Syndicat NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE S.A.

affiliés à ces organisations ; qu'ils traitaient notamment des rémunérations dues à ceux-ci lors des conventions particulières prévues pour chaque vidéomusique, et les laissaient se porter fort des droits

civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes … ont

14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, intimée, demande à la Cour de constater qu'elle a été déclarée recevable à agir dans l'intérêt de 28 artistes-interprètes

, sans avoir préalablement recueilli leur accord, caractérise le délit de violation des droits des artistes-interprètes prévu à l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle et implique que

d'un phonogramme doivent s'assurer que les lois et règlements relatifs aux droits des artistes interprètes sont respectés ; qu'en l'espèce, Joël E...

interprètes dont elle gère les droits pour 31 de ces enregistrements et que les droits d'au moins 424 artistes interprètes ont été violés par la société IDEALE, a fait assigner cette dernière devant le

Pierre X... a assigné les deux sociétés Warner Chappell music France et Polygram vidéo ; que la cour d'appel, excluant l'atteinte à son droit moral d'auteur mais retenant celle portée à son droit d'artiste-interprète

des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a agi en réparation des atteintes portées aux droits des artistes-interprètes ainsi qu'à l'intérêt collectif de la profession ; Sur

24 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

L'2221-1 du code du travail, ni celles des articles L'213-3 et L'214-1 du code de la propriété intellectuelle garantissant les droits des artistes-interprètes, - la dite annexe ne méconnaît pas davantage

sur les enregistrements concernés en ce compris les droits des artistes-interprètes ; Qu'elles prétendent ainsi être régulièrement titulaires des droits attachés aux enregistrements en cause pour

utilement se prévaloir de la documentation administrative de base 5 F 2432 qui admet de ne pas tenir compte, pour le calcul de la déduction supplémentaire à laquelle ont droit les artistes engagés par

X..., Y... et autres, artistes-interprètes, membres de la " société civile pour l'Administration des droits des artistes et musiciens-interprètes " (ADAMI), ont fait assigner cette société devant le juge

par reproduction et représentation de la maquette et des plans du bateau "le Renard" créés par la société S, cette dernière ayant bénéficié des droits d'exploitation artistique pour la réalisation de