Par procès-verbal du 10 septembre 2020, il a été procédé à la saisie-vente des droits incorporels dont M.

[H], en sa qualité de caution, pour obtenir le paiement de la somme de 1 01 991,02 euros alors «que la recevabilité de la contestation du débiteur faisant l'objet d'une saisie de droits incorporels

Neopost France une convention de distribution exclusive d'un procédé de saisie et télétransmission dénommé Edismart ; que cet acte comportait, en son article 14, une promesse unilatérale de cession des droits

au profit de la banque prêteuse, hypothèque inscrite à hauteur de la totalité du bien immobilier alors que le crédit délivré ne dépassera pas 25 % de la valeur totale dudit bien ; que la créance de droit

, alors « qu'en application des articles 706-153 et D. 43-5 du code de procédure pénale, la compétence du président de la chambre pour statuer seul sur l'appel de l'ordonnance de saisie de biens ou droits

la procédure contradictoire de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales, au motif que l'acte de concession de licence, de marques et de brevets dissimulait une cession de clientèle et autres droits

Par un premier acte d'huissier du 12 avril 2019, la société CTY Limited a fait pratiquer une saisie de droits incorporels appartenant à la SCI & Financière Romman entre les mains de la société civile de

Y... en 1980 et regardées comme plus-values professionnelles ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que les sommes en cause, représentatives de la valeur des droits incorporels et de la clientèle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1693 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI VEND UNE CREANCE OU AUTRE DROIT INCORPOREL DOIT EN GARANTIE L'EXISTENCE AU TEMPS DU TRANSPORT, QUOIQU'IL

relevé que l'utilisation de cette autorisation et le bail du parking avaient été concédés à cette dernière par actes du même jour, que les parties avaient aligné la durée de la convention portant sur le droit

procédure pénale, et 131-21 du code pénal ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'au cours de l'information judiciaire, le juge d'instruction peut ordonner la saisie des biens ou droits

[S] dans la SCI Les Phéniciennes le 4 décembre 2020 ; - prononcer la mainlevée de la mesure de nantissement provisoire de droits incorporels pratiquée sur les parts sociales de M.

Elle fait valoir que l’absence de procédure spécifique à la saisie des obligations de faire n’est pas un obstacle à leur exercice et que la jurisprudence admet que les droits incorporels, dont la liste

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 avril 1994), statuant sur contredit, que les époux Alexandre X..., propriétaires, aux droits desquels se trouve Mme X..., ont assigné

unique sont des droits incorporels, cessibles, et ayant une valeur patrimoniale ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait et en retenant, en particulier, que le fermier sortant ne pouvait

matériels et humains ou, si tel n'est pas le cas, si elle partage avec le concessionnaire les risques de l'exploitation ; qu'ainsi, en jugeant que le seul fait, pour une personne morale propriétaire de droits

UN CAS COMME DANS L'AUTRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA VENTE DU 2 JUILLET 1962 ETAIT UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE OU UNE VENTE D'OBJETS MOBILIERS ET DE DROITS

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 27 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en acquérant l'immeuble, elle avait acquis l'ensemble des droits