Elle réclame également la majoration de 25 % pour les heures complémentaires au-delà de 10 % de la durée contractuelle.

, il appartenait à la cour d'appel de rechercher quelle était la durée contractuelle du travail effectif avant avril 1997 ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a entaché sa décision

rétractée par les promettants le 31 mars 1999, avant qu'elle ne soit acceptée par le bénéficiaire, le 1er avril 1999 et alors que les promettants s'étaient engagés à maintenir leur offre pendant toute sa durée

En cas de recours continu pendant 2 mois à plus de 10 % d'heures complémentaires par rapport à la durée contractuelle de travail (et sauf cas de remplacement d'un salarié pour maladie, accident du travail

la durée contractuelle s’élève à 10.418,40 euros (434,10 x 24).

du cautionnement expirant le 24 août 2020 apparaissait « cohérente avec la durée contractuelle des travaux » qui avaient « commencé au cours du mois de mars 2020 », que « compte tenu du délai d'un mois

Elle expose que l'Urssaf conclut, s'agissant des employés, que les majorations légales au-delà de la durée contractuelle de travail n'étaient pas appliquées et soutient qu'une badgeuse a été installée

Il est en outre stipulé, dans la clause n°11.1.2, qu’en cas de dépassement de la durée contractuelle initialement fixée ou modifiée par avenant, hors cas de force majeure, en l’absence de manifestation

au-delà du tiers de la durée contractuelle initiale pour les salariés à temps partiel, - l'absence de majoration des heures effectuées au-delà du 10ème de la durée contractuelle initiale pour les salariés

indéterminée à temps partiel de 54,17 heures, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 124,04 heures selon avenant du 16 mars 2012 ; que, le 21 juin 2013, la société SFGH

suite de la régularisation de l'acte opérée le 27 août 1991, ayant ensuite jugé que cet acte a mis fin au bail le 30 juin 1991, ayant en outre jugé qu'il n'y a lieu à déplafonnement en raison de la durée

conclu le 1er octobre 1980 pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période d'un an ; que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas

de la durée contractuelle.

de la durée contractuelle.

exactement retenu que les dispositions de la loi du 6 janvier 1986 n'avaient pas modifié l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 en ce qu'il écartait de son champ d'application les baux d'une durée

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'après avoir laissé s'écouler la durée contractuelle du bail

C... avait laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail de un an passé le 10 février 1971, ainsi que les neuf tacites reconductions d'une année chacune qui l'ont suivie ; Qu'en statuant