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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007660400
25 février 1983
DU SECOND DEGRE OU A L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE COURT ET JUSTIFIANT DES TITRES ET SERVICES SUIVANTS : "LICENCE D'ENSEIGNEMENT OU, DANS LA DISCIPLINE OU IL N'EXISTE PAS DE LICENCE D'ENSEIGNEMENT, L'UN
2ème chambre
DTA_2103508_20230210
10 février 2023
Il soutient que : - la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a commis une faute en réduisant illégalement la durée de ses heures d'enseignement ; - cette faute a entrainé un important préjudice
soc
613723d9cd5801467740efec
7 novembre 2001
de fermeture de l'entreprise dépasse la durée légale des congés payés ; que l'activité d'enseignement de l'association ne peut à la fois se dérouler "sur l'ensemble de l'année civile" et entraîner une
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467503.20240227
27 février 2024
Pour établir la liste, le chef d'établissement prend en compte la durée des services d'enseignement, de direction ou de formation accomplis par chacun d'eux dans les établissements d'enseignement publics
CETAT:CETATEXT000007679316
11 janvier 1980
DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET NOTAMMENT DE LEUR DUREE HEBDOMADAIRE, CONSTITUE UN DES ELEMENTS DU STATUT DE CES AGENTS, QU'IL S'AGISSE DU PERSONNEL ENSEIGNANT OU DU PERSONNEL
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300744
22 octobre 2020
alinéa 1, du code civil ; 2°/ que les actes de pur faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; qu'en toute hypothèse, en considérant que, compte tenu de la durée
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041626690
24 février 2020
octobre 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relative aux modalités et au calendrier de recueil des déclarations d'intention de mobilité (DIM) des personnels titulaires et contractuels à durée
8ème chambre (J.U)
DTA_2304301_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article premier de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé : " La durée hebdomadaire des enseignements à l'école maternelle () est de vingt-quatre heures ". 3.
DTA_2304299_20250514
DTA_2304302_20250514
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643364
31 mai 1974
RELATIF A L'AMENAGEMENT DU STATUT SCOLAIRE LOCAL EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE A, NOTAMMENT, POUR OBJET DE FIXER LA DUREE
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189712
17 décembre 2003
de ce corps, l'administration étant uniquement tenue, dans un premier temps, de les titulariser à l'échelon de la deuxième classe correspondant à leur ancienneté déterminée après prise en compte des durées
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407649_20240405
5 avril 2024
que la tournée de son spectacle " Man Fan Laa " débute le 13 avril 2024, que la première représentation de son spectacle " La vie je suis, nous sommes " à lieu le 26 avril 2024, qu'il est employé à durée
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143787
2 avril 2003
laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a refusé de réformer la décision du proviseur du lycée professionnel Théodore Deck de Guebwiller de fixer à 23 heures pour l'année scolaire 1999-2000 la durée
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008124893
19 mai 2003
CETAT:CETATEXT000007983504
CETAT:CETATEXT000007983515
CETAT:CETATEXT000007983524
CETAT:CETATEXT000008207714
28 janvier 2004
par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a refusé de réformer la décision du proviseur du lycée professionnel Jules Verne de Saverne de fixer à 23 heures pour l'année scolaire 1999-2000 la durée
6079b17a9ba5988459c52514
9 avril 1996
X... n'était pas à durée déterminée, alors qu'elle avait constaté que la matière enseignée par le salarié était dispensée de manière permanente dans l'établissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences
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