SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VALLAS EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION A LECOEUR ; QUE, LE 9 MARS 1961,

logement dont l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, devenu OPAC, est propriétaire, ont informé, par lettre conjointe du 26 janvier 1987, leurs bailleurs de leur intention d'échanger

A PARIS, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE L'OPPOSITION FORMEE PAR EUX A UN ECHANGE REALISE ENTRE DEMOISELLE Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'IMMEUBLE, ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT LOCATAIRE EST AUTORISE A ECHANGER LES LOCAUX QU'IL OCCUPE EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION

de la Résidence du Parc à SAINT-NECTAIRE, le tribunal a tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui s'imposaient ; Qu'en effet, pour motiver la modification des parties communes par échange

avocat en échange d’un appartement d’une valeur égale à 55   000   EUR environ.

DINAN ECHANGE C/ Mme Chantal X... épouse Y...

SONT ENTRES EN POSSESSION, EN 1952, PAR VOIE D'ECHANGE, D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, DONNE EN LOCATION PAR LE PROPRIETAIRE, ALLIX, AUX EPOUX X...; QUE CES DERNIERS, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DESQUELS

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., à qui l'Office public d'HLM de la ville de Paris (devenue OPAC) a donné à bail un appartement en 1980, reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1989

Cet appartement devait ultérieurement être divisé en lot no 20 et 21. L'acte d'échange du 7 août 1979 obligeait Madame H... à rénover l'appartement cédé à Monsieur Z...

#xa0; échangé   » contre un autre appartement, à condition que l’assignataire de celui-ci soit d’accord.

[H] aux termes de laquelle l'échange permettait à Mme [T], âgée à l'époque de 83 ans et de santé fragile, de bénéficier d'un complément de retraite au moyen de la location de l'appartement échangé n'est

Le 4   octobre 1990, ils conclurent avec A et B un compromis de vente, aux termes duquel ils s’engageaient de transférer à chacun des contractants un tiers du droit de superficie, en échange d’un

prendre en considération ni le fait que ces propos avaient été tenus, conformément aux instructions jusqu'alors données par l'employeur pour gérer les situations de crise avec la presse, lors des échanges

Il ajoute néanmoins vouloir conserver son logement ou procéder à un échange pour un appartement plus petit.

des titres O2i contre des actions de la société Prologue "dans le cadre d'apports en nature à la Société et/ou d'une offre publique d'échange initiée par la Société", le plafond de l'augmentation de capital

C. le 1er mars 1983 en échange d'un autre appartement, dont ils étaient propriétaires et qui avait été donné en location à M.

Le 4   octobre 1990, ils conclurent avec A et B un compromis de vente, aux termes duquel ils s'engageaient de transférer à chacun des contractants un tiers du droit de superficie, en échange d'un