SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE HECKEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL QUI LE LIE A SON FERMIER FOUGEROUSSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ECHANGE

En 1986, Mme B et la commune de Saint-Julien-lès-Metz ont convenu d'un échange de parcelles, Mme B échangeant sa parcelle n°67 contre une parcelle n°70 appartenant à la commune.

D... et le maire de Morillon ont signé une promesse synallagmatique d’échange de parcelles.

S'agissant de l'échange des parcelles, il conclut après réouverture des débats que Madeleine X... ne rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la délibération en litige ne pouvait valablement décider d'échanger la parcelle AL n° 193 avec la parcelle cadastrée AL n°189.

B..., représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 23 avril 2024 concernant sa demande d’échange de parcelles ; 2°) d’enjoindre à la commune

de parcelles et non seulement un transfert du droit de passage ; que cet échange de parcelles ne signifie pas par lui-même que les parties aient entendu modifier l'implantation des conduites souterraines

En se bornant à se prévaloir de ce qu'en l'état, l'approbation, par la délibération en litige, de l'échange des parcelles va se concrétiser devant notaire sans que soit prise en compte la réserve émise

comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Courzieu a refusé d'exécuter un accord amiable relatif à un échange

; or, le notaire était parfaitement au courant de cet échange de parcelles, et ne le conteste d'ailleurs pas ; il précise même avoir rappelé aux parties (madame Y... et monsieur Z...)

du 17 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune des Granges-Gontardes a retiré ses délibérations précédentes des 26 novembre 1986, 2 février 1988 et 29 décembre 1988 relatives à un échange

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... s'étant bornés à soutenir dans leurs conclusions d'appel que l'absence de mention, dans l'acte d'échange

B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la délibération du 7 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mosset a accepté l'échange de parcelles avec le GAEC du

-Y... avec échange de parcelles au profit de M.

Jean Y... n'a pas consenti à l'échange des parcelles, son frère Louis Y... n'ayant pas reçu mandat de sa part pour passer l'acte et aucun acte sous seing privé n'ayant été conclu au préalable entre les

Protec, représentée par Me Marmi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d' " être dispensée du paiement de la taxe sur la plus-value immobilière " due à l'occasion de l'échange

X... portant sur le remembrement de la commune de Breurey-les-Faverney et lui a proposé un échange de parcelles dans ce cadre ; que cette proposition, qui avait pour seul objet de préparer la décision

C B et la SCI Le Moulin de Gleize demandent au juge des référés du tribunal : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler pour excès de pouvoir l'acte d'échange