AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00034
11 janvier 2017
11 janvier 2017
de tous modèles et ce grâce » aux conseils de l'association Les amis de [W] ; que l'association a, par ailleurs, fait l'objet de deux facturations en 2009 respectivement pour deux 4 écussons
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505984_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
actuels ; * 225 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; * 10 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ; * 700 000 euros au titre de la tierce personne permanente ;
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