En raison de l'effet attributif immédiat conféré par l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 à cette mesure d'exécution, le jugement était alors complètement exécuté en ce qui concerne les condamnations

rétroactif sur la saisie-attribution pratiquée, statuant ainsi contrairement à la jurisprudence et la doctrine qui considèrent en ce cas que si l'effet attributif de la saisie n'est pas remis en cause

Z... en l'absence de toute compensation et que la saisie-attribution pratiquée par la société Interfimo entre les mains de ce dernier avait eu un effet attributif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

de l' effet attributif qui est sa raison d' être est inexistante et de nul effet.

Toutefois, il convient de distinguer l’effet attributif et le paiement.

l'encontre de deux époux, communs en biens et codébiteurs solidaires, antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de l'un d'eux sur les loyers d'un immeuble dépendant de la communauté produit-elle son effet

de la saisie qui a produit son effet attributif à la date du 12 juillet 2000, de verser la somme de 463.680,10 € à Monsieur [X] et à la socié-té CS SERVICES après avoir actualisé les comptes composant

commerce, la procédure de redressement judiciaire arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet

-CHIRAUX devenue CHIRAUX DELANNOY, notaires associés, du chef des sommes dues par les époux X..., n'ont eu aucun effet attributif; il a déclaré lesdites saisies inopposables à la société MONEGASQUE DE

et avis à tiers détenteurs, qui valent saisie-attribution, ultérieurs, que l'indisponibilité de la créance signifie seulement que la saisie-attribution ultérieure est privée de son effet attributif et

être constaté qu'aucun effet attributif n'a pu s'exercer et qu'ainsi aucun paiement ni aucun cantonnement ne peut intervenir ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont, au visa de l'article

[Z] avaient produit leur effet attributif immédiat, tout en déboutant les parties du surplus de leurs demandes.

produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques.

X... et dit que ce dernier était débiteur de sommes à son égard, Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution ; que M.

Le liquidateur de la société Mabrilou fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'hormis les procédures d'exécution ayant déjà produit un effet

signifiée le 28 avril 2000 était dépourvue d'effet attributif ; Il a sollicité à l'encontre de la société appelante une indemnité de 8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

signifiée le 28 avril 2000 était dépourvue d'effet attributif ; Il a sollicité à l'encontre de la société appelante une indemnité de 8. 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de