Il estime que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré certaines de ses demandes irrecevables au motif qu'il en avait été débouté par le tribunal correctionnel et en lui objectant la règle " electa

au soutien des appelantes, que Danièle Y..., qui n'a pas la qualité de prévenue mais seulement celle de mise en examen, n'aurait pas, à ce stade de la procédure, la possibilité de soulever la règle electa

OBSTACLE A LA DEMANDE DE L'UNION DEMANDERESSE; QU'EN EFFET, CETTE PRODUCTION NE CONSTITUE PAS UNE ACTION EN JUSTICE, QU'ELLE NE S'OPPOSE PAS A UNE ACTION CONTRE L'EMPLOYEUR EN VERTU DE LA REGLE ELECTA

d'appel, qui ne pouvait pas relever d'office cette fin de non-recevoir qui n'était pas d'ordre public, a violé la règle una via electa, ensemble l'article préliminaire, l'article 5 et l'article 591 du

n'est plus recevable à agir au plan civil en réparation du préjudice causé par l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable; qu'en rejetant l'exception d'irrecevabilité tirée de la règle electa

H... ne peut valablement opposer à la partie civile l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile sur le fondement de la règle una via electa énoncée par l'article 5 du code de procédure pénale

a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de Francis X... après avoir déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Concept Action par application de la règle " electa

de Jacques et Christian A... faites le 9 juillet 1996, sont irrecevables parce que ceux-ci avaient préalablement agi devant le tribunal de grande instance de Bayonne ; il invoque pour cela la règle "electa

articles 101 du code de procédure civile, préliminaire, 4, 5 du code pénal, 426, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble la règle electa

parties, et ayant le même objet, constituent en fait la même action, laquelle ne peut, en aucune façon, être portée d'abord devant le juge civil puis devant le juge pénal par application de la règle "electa

qu'il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ; "1°) alors que l'application de la maxime electa

de forclusion, sa déclaration étant intervenue plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, que cette requête a été rejetée et que l'administration, en application de la règle, "Electa

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code, de l'article 351 du Code civil, violation de la règle electa

en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, pour s'opposer à la recevabilité de la constitution de partie civile de la société X... et des époux Z..., le prévenu excepte de la règle "Electa

LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT PAR LES DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE ELECTA

PROFIT UNE CONDAMNATION CIVILE ; " ALORS EN PREMIER LIEU QUE LA PRODUCTION D'UNE CREANCE A LA FAILLITE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ACTION EN JUSTICE ET NE PERMET PAS D'OPPOSER AU CREANCIER LA REGLE ELECTA

PRECEDEMMENT REPARE PAR L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 AVRIL 1969 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE LA REGLE ELECTA

du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'irrecevabilité des parties civiles pour violation de la règle electa

l'estiment superflu, la plainte pénale déposée par les appelants - pour abus de biens sociaux et escroquerie- à la suite de leur débouté par le Tribunal de commerce étant tardive par application de l'adage Electa