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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137237ccd5801467740a66a

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

en cause, alors et surtout que le jugement incriminé atteste que les pièces versées aux débats étaient les mêmes pour tous les électeurs ; 2 / que, s'agissant des conditions relatives à la résidence qui

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Radiations

HAKAWERK, ELECTEUR, Catherine, GAUTHERET

SIREN 493444889GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

04/10/2018

Voir →

CC

civ2

6137237ccd5801467740a66b

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

en cause, alors et surtout que le jugement incriminé atteste que les pièces versées aux débats étaient les mêmes pour tous les électeurs ; 2 / que, s'agissant des conditions relatives à la résidence qui

Source officielle
CC

civ2

61372657cd58014677424ccb

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

en cause, alors et surtout que le jugement incriminé atteste que les pièces versées aux débats étaient les mêmes pour tous les électeurs ; 2 / que, s'agissant des conditions relatives à la résidence qui

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbb9

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Marcel E..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Fabienne X... et dix autres électeurs des listes électorales de la commune de Bras-d'Asse, alors qu'en mettant à la charge du contestant la preuve

Source officielle
CC

civ2

613722edcd580146774034b0

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 18 décembre 1996) d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de 55 électeurs

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413d4f

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

; qu'en ne recherchant pas si le fait, par les syndicats CGT et Force ouvrière, d'inclure dans leurs tracts électoraux destinés aux électeurs du site de Fegersheim de la société Lilly France concernés

Source officielle
CC

civ2

61372195cd580146773f4f9f

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

C..., électeur inscrit sur la liste électorale de Corbara, contestant l'inscription de cinq électeurs sur cette liste alors que ceux-ci ne seraient pas domiciliés à Corbara ; Attendu qu'en retenant que

Source officielle
CC

civ2

613720f3cd580146773efbfc

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Z... et de M. et Mme D... : Attendu que ces électeurs font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2c6

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Raymond Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef37c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Alain X..., tiers électeur, d'avoir radié de la liste électorale de la commune de Lauzet-sur-Ubaye ; M.

Source officielle
CC

civ2

613720c4cd580146773ee35f

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Alain X... tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372256cd580146773fc260

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir accueilli Mme Y..., électrice, inscrite sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372262cd580146773fc80f

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

. : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 28 février 1995) d'avoir débouté Mme A..., électrice inscrite, de son recours tendant à la radiation de M. et Mme

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd642

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Z..., électeurs inscrits, de leurs demandes tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372104cd580146773f048d

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

Y..., tiers électeur de son recours tendant à la radiation de M.

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CC

civ2

613720d8cd580146773eee07

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; - 2 -1148 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Françoise X..., tiers électrice

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CC

civ2

613720e3cd580146773ef376

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Raymond Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Christine Z... de la liste électorale de la commune de Donnazac alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ; Mais

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CC

civ2

613720e9cd580146773ef6b0

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

B..., tiers électeur, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription des époux Y... sur la liste électorale de la commune d'Aspet alors que ces électeurs auraient été domiciliés dans la commune ;

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CC

civ2

613721efcd580146773f8dc5

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de Mlle X... et de deux autres électeurs de la liste électorale de la commune d'Encourtiech, alors que ces électeurs

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CC

civ2

61372256cd580146773fc232

Cassation

16 février 1995

16 février 1995

Bonnet, électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Frahier-et-Chatebier, en son recours tendant à la radiation de M.

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