Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

du docteur Z... en tant que praticien hospitalier ; "alors que, d'une part, la Cour, qui a ainsi considéré que le rappel de l'une des raisons invoquées par le ministère de la Santé pour refuser au

rapport aux agents comptables, aux ingénieurs-conseils et aux médecins n'étaient pas étrangères à toute considération de nature professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard du principe

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

refusé de prendre en considération l'état des ressources propres du mis en examen comme la loi lui en fait obligation"; Attendu que François X..., ancien avocat, mis en examen notamment pour escroquerie

incorrects avaient été tenus par Rachid X... ; qu'une enseignante, Véronique Z..., a dit que l'ambiance dans les classes en question (MA.21-22) n'était pas propice à l'élévation des esprits, les élèves

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

en considération le versement du capital décès précité dont la réalité n'était pas discutée ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés

en considération l'ensemble des saisies réalisées, quel que soit leur fondement ; qu'en affirmant qu' « il n'y a pas lieu, pour apprécier la proportionnalité de la saisie, de prendre en compte la valeur

en considération l'ensemble des saisies réalisées, quel que soit leur fondement ; qu'en affirmant qu' « il n'y a pas lieu, pour apprécier la proportionnalité de la saisie, de prendre en compte la valeur

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

formé par : - A...

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

de production de témoignage d’un ou plusieurs élèves, qu’il a résulté des éléments exposés lors du conseil de discipline que [I] [S] avait porté le premier coup, que la scène avait choqué plusieurs élèves

Y... aux revenus de Grazia Y... au lendemain du décès sans prendre en considération l'évolution prévisible des revenus de M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.